La Commission d’enquête sur les maladies professionnelles dans l’industrie veut doper le recours au document unique

La commission d’enquête sur les maladies professionnelles dans l’industrie a présenté son rapport mercredi 25 juillet dernier. Ses 43 propositions s’articulent autour de la trilogie “connaître, reconnaître et prévenir”.

L’évaluation des risques figure donc au cœur du dispositif envisagé. La proposition 41 propose ainsi de “créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans toute entreprise industrielle d’au moins 50 salariés à risque statistique élevé d’AT-MP[…]en impliquant les représentants des salariés dans la mise à jour du document unique”, plutôt que de confier, comme c’est le cas aujourd’hui, sa réalisation au seul employeur. De façon à renforcer la prise en compte de ce diagnostic opérationnel, le rapport préconise aussi que “les évolutions du DUER soient consignées auprès du service public de prévention des risques professionnels, de manière historicisée, de façon à être tenues à la disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs publics”.

Pour aller plus loin : Rapport n° 181, consultable sur www.assemblee-nationale.fr

Rapport Lecocq : de bonnes intentions mais…

François Sidos

François SIDOS, président de Pôle Prévention

Le rapport Lecocq, initialement attendu pour le 30 avril, a finalement été remis au premier ministre en juillet et son contenu présenté publiquement le 28 août 2018. Son titre annonce des intentions louables : Santé au travail, vers un système simplifié pour une prévention renforcée.

Son contenu va cependant susciter de vifs débats car ce rapport-fleuve de 174 pages souffre à l’évidence d’un problème de cohérence. Si certaines mesures proposées vont assurément dans le sens du développement de la culture de prévention, d’autres pourraient conduire à l’effet inverse.

« des guichets uniques régionaux, couvrant l’intégralité des services en santé au travail et en prévention »

En substance, il propose de réorganiser les structures et les moyens de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels. Le scénario proposé aboutirait à la création de guichets uniques régionaux, couvrant l’intégralité des services en santé au travail et en prévention auxquels l’entreprise peut prétendre dans sa région. Ces structures régionales regrouperaient les compétences de plusieurs organismes existants et proposeraient une offre régionale voulue « homogène » par les rédacteurs du rapport.

Un fonds national de prévention, financé par les cotisations des employeurs, l’Etat, la CNAM, les complémentaires santé, l’Agefiph (gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et les contributions volontaires des travailleurs indépendants alimenterait une structure « France Santé Travail » qui elle-même piloterait les structures « Régions Santé Travail ».

« Dans la pratique, cette régionalisation risque fort, au contraire des intentions affichées, de conduire à la multiplication d’usines à gaz régionales »

Dans la pratique, cette régionalisation risque fort, au contraire des intentions affichées, de conduire à la multiplication d’usines à gaz régionales avec chacune ses propres règles et son réseau de prestataires et de se révéler comme une entrave supplémentaire à la prévention. Ce qui provoquerait en outre, selon la disparité des efforts régionaux, l’émergence d’une prévention à plusieurs vitesses. Lire la suite

Sortir de “l’enfer des règles”

Et si on faisait (aussi) confiance à l’expérience et à l’intelligence des professionnels.

0n ne doit pas multiplier les règles et les procédures, comme dans les organisations actuelles si, en contrepartie, on ne donne pas de l’autonomie aux acteurs”, mettait en garde Christian Morel, dans un entretien accordé, voici quelques années au magazine Liaisons sociales (1). Ancien cadre de l’industrie – il a notamment exercé la fonction de responsable qualité chez Renault – il s’est fait une spécialité de dénoncer, dans une série d’ouvrages très étayés, les “décisions absurdes” qui entravent le bon fonctionnement des organisations (2).

Prolifération incontrôlée des règles.

Sa cible favorite ? Les lois, règlements, normes, standards, procédures, prescriptions, guidelines, référentiels, chartes, préconisations et autres process qui prolifèrent aussi bien dans les administrations publiques que dans les branches professionnelles et les organisations privées. Lire la suite

Nouvelle norme ISO 45001 – Un reflet des nouvelles approches de santé et sécurité au travail

L’Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié en mars une nouvelle norme internationale sur la santé et la sécurité au travail : l’ISO 45001, destinée à prendre la suite de l’ancienne norme OHSAS 18001. Les différences entre ces deux normes reflètent la façon dont la gestion de la santé et de la sécurité au travail a évolué ces dernières années.

Dans sa présentation de la nouvelle norme ISO 45001, l’Association française de normalisation (Afnor), partie française de l’Organisation internationale de normalisation, insiste sur les changements qu’elle introduit par rapport à la norme OHSAS 18001.

Inciter les salariés à s’engager dans les politiques de prévention

Le premier changement est le renforcement des exigences en matière de participation des salariés dans les prises de décision impactant leur santé et leur sécurité. “Les salariés valident la pertinence des améliorations proposées, commente Frédéric Mounier, formateur expert des sujets SST chez AFNOR Compétences, ce qui contrebalance la prescription pure et induit une notion de performance liée à l’usage.” En guise d’exemple, l’AFNOR cite la question des équipements de protection individuels (EPI) : “À défaut de consulter les bénéficiaires, le risque est que ces équipements ne soient pas adaptés aux besoins d’usage… et donc non portés !” La norme intègre ainsi la volonté croissante d’obtenir l’engagement de l’ensemble des membres de l’entreprise aux politiques de prévention des risques. Lire la suite

Une recommandation des professionnels du droit : anticiper le risque pénal par la prévention active des risques professionnels

« Toute atteinte à la santé ou à la sécurité du travailleur sera analysée par le juge pénal sous le prisme du devoir de vigilance de l’établissement”.

“Thème au cœur de l’actualité juridique et judiciaire, l’intégrité physique et psychique du travailleur est aussi au centre des préoccupations sociétales, politiques et économiques. L’arsenal répressif comme la politique pénale du parquet ont suivi ce mouvement, au point que le droit pénal du travail supplante le droit pénal des affaires”, observent les juristes du cabinet MI2, spécialisé dans la responsabilité pénale.

Émergence du “devoir de vigilance”

Ils précisent ainsi que la législation et la jurisprudence ont donné naissance à un “principe général de prévention” qui “met à la charge de l’employeur une obligation de résultat strictement interprétée, trouvant son corollaire dans la notion grandissante de ‘défaut de vigilance’.”

Très concrètement, cela signifie que “toute atteinte à la santé ou à la sécurité du travailleur sera analysée par le juge pénal sous le prisme du devoir de vigilance de l’établissement”.

Signe que ce “devoir de vigilance” imprègne l’ensemble des politiques de prévention des risques professionnels, “les lois Santé de 2015 et Travail de 2016 ont conforté le rôle préventif de la médecine du travail et l’objectif d’anticipation des risques d’altération de la santé des travailleurs au moyen d’une surveillance renforcée. C’est aussi dans cette lignée que s’inscrit la loi Vigilance de 2017, certes réservée pour l’heure aux très grandes entreprises, (mais pour combien de temps ?)”

Obligations de prévention des risques Lire la suite