Extension du préjudice d’anxiété : le bouclier d’un document unique rigoureux

Seule une évaluation précise, rigoureuse et formalisée peut permettre aux entreprises mises en cause de démontrer le sérieux avec lequel elles se sont acquittées de leur obligation de sécurité.

“Nous disposons d’un nouvel outil dissuasif qui devrait inciter les employeurs à porter une attention soutenue et des investissements nécessaires pour mieux prévenir les risques. Cela va devenir rentable d’investir dans la prévention, dans la mesure où plane cette menace d’une sanction judiciaire.”

C’est ainsi que Me Jean-Paul Teissonnière, avocat des victimes françaises de l’amiante, a commenté les arrêts par lesquels, le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a étendu le champ d’application du préjudice d’anxiété à tous les salariés exposés à des substances toxiques ayant des effets graves et différés sur la santé(1).

4 à 5 millions de salariés concernés Lire la suite

Nouveaux véhicules : les EDPM réglementés

En agglomération les EDPM doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. En l’absence de pistes cyclables ils peuvent également circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h et ne jamais rouler à plusieurs de front. Ils peuvent également circuler sur les aires piétonnes à condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

Savez- vous ce qu’est un EDPM ?

Il s’agit d’un Engin de Déplacement Personnel Motorisé.

Sous ce vocable il faut comprendre trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… Ce sont tous ces nouveaux engins de déplacement personnel qui depuis quelques années envahissent les rues et trottoirs des villes dans la plus parfaite anarchie.

A la suite de nombreux accidents dont certains mortels, les pouvoirs publics ont décidé de réglementer l’utilisation des EDPM et c’est ainsi que, depuis un décret du 23 octobre 2019, les EDPM font leur entrée au Code de la route. L’EDPM est défini à l’article 311-1 § 6.15 du Code de la route : L’engin de déplacement personnel motorisé est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires comme un panier ou une sacoche de petite taille. Lire la suite

Assister des municipalités sous pression

NUMÉRO SPÉCIAL “SALON DES MAIRES 2019”

Plus d’un maire sur deux envisagerait de jeter l’éponge et d’abandonner tout mandat électif… Révélé par une récente enquête réalisée à l’initiative de l’Association des maires de France, ce profond malaise résulte de causes anciennes mais qui se sont, à l’évidence, considérablement aggravées ces dernières années (1).

Faire toujours mieux avec toujours moins

Il y a d’abord la question des moyens. “Faire toujours mieux avec toujours moins !”: c’est le défi quotidien relevé par les maires qui pointent la chute de leurs ressources alors que, parallèlement, les exigences ne cessent, elles, de croître. En effet, comme le souligne Philippe Del Socorro, directeur des ressources humaines de Bordeaux, “l’exigence et le niveau de service public attendus ont changé sous la pression des citoyens. On demande davantage à nos services publics, la qualité doit être irréprochable sur l’eau, les crèches, les écoles, les transports, les bibliothèques, etc. Cela a forcément un impact sur le quotidien”(2). Lire la suite

Rapport « Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance ».

Par Charlotte Lecocq, Pascale Coton et Jean-François Verdier, téléchargeable sur www.gouvernement.fr.

Suicides dans la police et l’éducation nationale, grève des urgences, manifestation des pompiers… La simple consultation de l’actualité suffit à illustrer l’impérieuse nécessité de trouver des réponses à l’inquiétante souffrance professionnelle des membres de la fonction publique.

C’est précisément l’objectif de ce rapport qui, jugeant la question des moyens “presque secondaire”, estime que “la culture de prévention est moins mûre dans la fonction publique”. D’où la volonté de “faire de la prévention dans la fonction publique une priorité” gouvernementale.

Radars et conduite sans assurance

On estime qu’actuellement, 700 000 véhicules non assurés circulent sur les routes en France.

Selon un rapport du Fonds de garantie des assurances, 30 873 personnes ont été victimes de conducteurs non assurés en 2018.

Lorsqu’un message d’infraction est constaté par un appareil de contrôle automatique, cela génère après contrôle un avis de contravention au titulaire de la carte grise. Dans le même temps le système automatisé va adresser le numéro d’immatriculation au FVA pour savoir s’il est bien assuré.

C’est un arrêté du 13 octobre 2004 qui a créé le système de contrôle automatisé. Le traitement automatisé est exploité par le centre national de traitement (CNT) qui est situé à Rennes et placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur. Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes a seul qualité pour diriger l’activité de police judiciaire des agents et officiers de police du CNT. Lire la suite