Loi du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” Les principales dispositions et innovations que doivent connaître les employeurs

Portée par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail” transpose l’Accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous présentons ici les principales dispositions intéressant directement les employeurs, en laissant de côté les pans de cette loi qui portent sur l’architecture administrative du système français de santé au travail.

1 – Le rôle du document unique élargi et renforcé

Conservation du document unique sur 40 ans. Le contenu et le rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) sont renforcés. Ainsi, la loi prévoit une conservation des mises à jour successives du document unique sur une durée minimum de 40 ans. L’objectif est de faire du document unique, un outil permettant la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Lire la suite

Le règlement intérieur : un document obligatoire très encadré

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions contraignantes si elles sont justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, dès lors qu’elles sont proportionnées au but recherché.


Toute entreprise, établissement de droit privé ou établissement public à caractère industriel et commercial em­ployant au moins cinquante salariés doit établir un règlement intérieur. Ce document doit être mis en place dans les douze mois suivant l’ouverture ou à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Son élaboration est encadrée par de nombreuses règles.

Sa forme

Le règlement intérieur est rédigé en français et peut être accom­pagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document énonçant des obligations pesant sur le salarié ou des dispositions dont la connaissance est néces­saire pour l’exécution de son travail.

Son contenu

Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur qui ne peut pas contenir de clauses contraires aux lois et rè­glements, qu’il s’agisse de textes relevant du droit du travail ou d’autres branches du droit. L’employeur n’est pas davantage au­torisé à y faire figurer des clauses contraires aux conventions ou accords collectifs déjà applicables dans l’entreprise ou qui leur sont moins favorables. Il doit en revanche obligatoirement y intégrer un certain nombre de mentions, tout en conservant la possibilité d’en ajouter d’autres, à condition qu’elles ne rentrent pas dans la liste des thèmes prohibés par le Code du travail.

Les mentions obligatoires

Doivent, sous peine d’amende, figurer dans le règlement intérieur : Lire la suite

Accident sans arrêt de travail : déclaration simplifiée.

Depuis le 1er mai 2021, les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, sont simplifiées, du fait de la suppression de l’autorisation préalable et de l’archivage du registre par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Le décret précise que le registre est la propriété de l’employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré. Il doit être tenu de façon à pouvoir être présenté, sans difficulté d’utilisation et de compréhension. (Décret n°2021-526 du 29 avril 2021)

Arrêt cardiaque : les nouveaux retraités sensibilisés aux gestes qui sauvent.

 Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier avant leur départ volontaire à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ils peuvent ainsi acquérir des compétences nécessaires pour :

  • assurer leur propre sécurité ou de toute autre personne, et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
  • réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
  • réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défi­brillateur automatisé externe.

Cette sensibilisation, proposée par l’employeur, peut être adap­tée en fonction des acquis préalables des salariés dont ils at­testent dans ce domaine et se déroule pendant l’horaire normal de travail. (Décret n°2021-469 du 19 avril 2021).

La sécurité n’est pas qu’une affaire de conformité

“Une stratégie d’accentuation et de renforcement de l’appareil réglementaire” ont vu apparaître, en leur sein, “des phénomènes de ‘désobéissance organisationnelle’, tant il devenait impossible de faire face aux difficultés quotidiennes en appliquant de nouvelles normes”

“Il y a eu un vrai consensus […] pour reconnaître que les patrons avaient fait le nécessaire pour assurer la sécurité des salariés.” C’est le premier enseignement que le sociologue des organisations François Dupuy retire de l’étude qu’il a récemment co-réalisée pour mesurer l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des entreprises (1). De la sorte, il confirme que l’attention portée à la santé et à la sécurité de ses collaborateurs est un facteur clé de résilience parce qu’elle crée de la confiance et de la cohésion.

Ses découvertes ne s’arrêtent pas là. En analysant les différents types de réponses élaborées par les entreprises, François Dupuy a aussi remarqué que celles qui ont réagi par “une stratégie d’accentuation et de renforcement de l’appareil réglementaire” ont vu apparaître, en leur sein, “des phénomènes de ‘désobéissance organisationnelle’, tant il devenait impossible de faire face aux difficultés quotidiennes en appliquant de nouvelles normes”. Conformément à l’adage, trop de règles tue la règle ! Si bien que le succès reposait plutôt sur l’intervention efficace de “l’encadrement de proximité, qui avait deux missions: assurer la continuité de l’activité et veiller sur l’état de santé physique ou mentale des personnes fragiles”. Lire la suite