Réforme du dispositif pénibilité Un nouveau C2P finalement fort similaire à l’ancien C3P

« Les modalités de fonctionnement du nouveau Compte Professionnel de Prévention (C2P) restent assez similaires à celles qui existaient auparavant. »

Deux décrets publiés au journal officiel du 28 décembre 2017 finalisent la réforme du dispositif pénibilité. Comme le précise l’Institut national de recherche et de sécurité dans l’édition de janvier de sa lettre d’information électronique, les changements introduits sont restreints si bien que, pour les entreprises, le remplacement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) par le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ne modifie pas grand-chose, en termes d’obligation d’évaluation et de prévention.

Les deux décrets publiés modifient d’abord les modalités de gestion du dispositif. Ainsi, le C2P sera géré par les organismes de la branche accidents du tra­vail et maladies professionnelles (AT/MP) de l’Assurance maladie.

Quatre facteurs de risques écartés du C2P Lire la suite

Amendes routières : attention au redressement !

L’amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l’auteur de l’infraction. Le paiement de l’amende forfaitaire effectué par l’entreprise et non pas personnellement par le dirigeant est assimilable à un abus de bien social.

L’employeur ne peut pas régler les amendes routières pour ses salaries. Cela concerne les avis de contravention sans interception reçus à l’entreprise au nom de « M. le représentant légal ».

Depuis l’introduction du système de contrôle automatisé des contraventions au Code de la route, permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé, l’employeur a pris la mauvaise habitude de régler les amendes routières concernant les infractions commises par les salariés au volant des véhicules d’entreprise. L’employeur était motivé dans sa pratique illicite par la mauvaise application par les pouvoirs publics de la réglementation prévue. Mais cette pratique vient d’être sanctionnée par la Cour de cassation. Elle juge que le règlement de ces amendes constitue un avantage soumis à cotisations sociales. L’employeur doit être redressé à ce titre (Cour de cassation chambre civile 2, 9 mars 2017, n° de pourvoi : 15-27538). Lire la suite

“Les obligations de prévention qui incombent aux maires sont vastes et variées.”

« Plus la commune est petite, moins elle dispose en interne des moyens et des compétences nécessaires pour s’acquitter de ses obligations, d’une complexité souvent inouïe. »

Entretien avec Émilie Noël , Directrice Technique Prévention au sein de Point Org Sécurité, partenaire depuis plus de dix ans auprès des collectivités territoriales, Émilie Noël a pu mesurer combien les obligations qui incombent aux municipalités ne cessent de croître et de se complexifier. Toutefois, forte de son expérience, elle estime aussi que les actions de prévention, loin de se résumer à des contraintes, peuvent représenter des opportunités de progrès global dont les effets positifs se font sentir jusque dans les domaines du management et de la gestion.

Altersécurité : On estime souvent que les obligations incom­bant aux collectivités en matière de préven­tion des risques sont plus vastes que celles in­combant aux structures privées. Est-ce exact ?

EN : C’est exact car le maire bénéficie d’une double casquette. La première relève de son pouvoir de police. Le maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est rappelé dans l’article L.2212-1 du Code général des collec­tivités territoriales. Cette mission polyvalente le conduit à intervenir dans des domaines très divers où il est garant de la sauvegarde de sa population. Il doit, par exemple, savoir organi­ser ses services en cas de catastrophe comme une inondation… Par ailleurs, en tant qu’em­ployeur, le maire se doit d’assurer la santé et la sécurité des agents territoriaux. Ce rôle spé­cifique et complexe incombe également à tout chef d’entreprise. La réglementation et la ju­risprudence en constante évolution sont alors à connaître, à traduire et à appliquer. À l’instar du chef d’entreprise, le maire doit ainsi mener des actions de prévention, notamment en éta­blissant un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Enfin, en tant que gestionnaire de bâtiments et notamment d’établissements recevant du public, il doit veiller à leur bon état et à leur accessibilité. Ces obligations en matière de prévention des risques pour sa population, ses agents et son bâti sont donc vastes et variées.

Altersécurité : Le point clé n’est-il pas que, contrairement à la plupart des entreprises privées, les col­lectivités territoriales ne doivent pas seule­ment se soucier des risques qui concernent leurs employés mais également de ceux qui concernent l’ensemble de leurs administrés ? Lire la suite

Réforme du Code du travail – Qui va prendre en charge les attributions du CHSCT ?

Comité social et économique « À compter de janvier prochain, une nou­velle instance sera mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 sala­riés : le Comité social et économique (CSE). »

La réforme du Code du travail actuellement menée par le gouvernement prévoit la fusion des anciennes instances représentatives du personnel au sein d’un Comité social et économique (CSE), signant notamment la disparition du CHSCT. Toutefois, les attributions qui étaient les siennes seront, pour l’essentiel et moyennant quelques conditions, reprises par le CSE.

À compter de janvier prochain, une nou­velle instance sera mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 sala­riés : le Comité social et économique (CSE). Celui-ci remplacera dans les entreprises de plus de 50 salariés les actuelles instances représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entre­prise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La nouvelle instance conservera pour l’essen­tiel les compétences des précédentes. Ainsi, le CSE disposera toujours de la capacité d’agir en justice et de demander des expertises. En outre, comme le précise l’édition d’octobre magazine Travail & Sécurité, “une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) devra être mise en place au sein du CSE, dans les entreprises (ou établissements distincts) d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les instal­lations classées Seveso, en particulier”. Lire la suite

Obligation de sécurité de résultat – La Cour de cassation précise sa position

Cour de cassation« Pour remplir ses obligations, l’employeur doit prendre des mesures actives de prévention passant no­tamment par l’évaluation des risques, l’infor­mation et la formation des salariés. »

Une récente affaire a permis à la Cour de cassation de préciser, dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier (1), le contenu qu’elle donne à l’obligation de sécurité de résultat qui incombe aux employeurs. En l’espèce, une salariée demandait la résiliation de son contrat de travail aux torts de son entreprise. En effet suite à une surcharge de travail entraînée par la nouvelle mission qui lui incombait, celle-ci avait été victime d’un malaise provoqué par le stress.

La Cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’employeur, conscient des diffi­cultés de la mission, avait prévu, dans un ave­nant au contrat de travail, qu’en cas de dif­ficulté, la salariée devait saisir sa hiérarchie pour examiner la compatibilité de sa charge de travail avec son temps de travail. Or la salariée ne s’était pas servie de cette possi­bilité qui lui était offerte.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raison­nement et a cassé la décision. Elle estime en effet qu’il ne suffisait pas à l’employeur d’inscrire une clause dans le contrat de tra­vail pour remplir son obligation de sécuri­té de résultat. Pour cela, il aurait fallu que l’employeur prenne toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de la salariée. Lire la suite