“Les obligations de prévention qui incombent aux maires sont vastes et variées.”

« Plus la commune est petite, moins elle dispose en interne des moyens et des compétences nécessaires pour s’acquitter de ses obligations, d’une complexité souvent inouïe. »

Entretien avec Émilie Noël , Directrice Technique Prévention au sein de Point Org Sécurité, partenaire depuis plus de dix ans auprès des collectivités territoriales, Émilie Noël a pu mesurer combien les obligations qui incombent aux municipalités ne cessent de croître et de se complexifier. Toutefois, forte de son expérience, elle estime aussi que les actions de prévention, loin de se résumer à des contraintes, peuvent représenter des opportunités de progrès global dont les effets positifs se font sentir jusque dans les domaines du management et de la gestion.

Altersécurité : On estime souvent que les obligations incom­bant aux collectivités en matière de préven­tion des risques sont plus vastes que celles in­combant aux structures privées. Est-ce exact ?

EN : C’est exact car le maire bénéficie d’une double casquette. La première relève de son pouvoir de police. Le maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est rappelé dans l’article L.2212-1 du Code général des collec­tivités territoriales. Cette mission polyvalente le conduit à intervenir dans des domaines très divers où il est garant de la sauvegarde de sa population. Il doit, par exemple, savoir organi­ser ses services en cas de catastrophe comme une inondation… Par ailleurs, en tant qu’em­ployeur, le maire se doit d’assurer la santé et la sécurité des agents territoriaux. Ce rôle spé­cifique et complexe incombe également à tout chef d’entreprise. La réglementation et la ju­risprudence en constante évolution sont alors à connaître, à traduire et à appliquer. À l’instar du chef d’entreprise, le maire doit ainsi mener des actions de prévention, notamment en éta­blissant un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Enfin, en tant que gestionnaire de bâtiments et notamment d’établissements recevant du public, il doit veiller à leur bon état et à leur accessibilité. Ces obligations en matière de prévention des risques pour sa population, ses agents et son bâti sont donc vastes et variées.

Altersécurité : Le point clé n’est-il pas que, contrairement à la plupart des entreprises privées, les col­lectivités territoriales ne doivent pas seule­ment se soucier des risques qui concernent leurs employés mais également de ceux qui concernent l’ensemble de leurs administrés ? Lire la suite

Réforme du Code du travail – Qui va prendre en charge les attributions du CHSCT ?

Comité social et économique « À compter de janvier prochain, une nou­velle instance sera mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 sala­riés : le Comité social et économique (CSE). »

La réforme du Code du travail actuellement menée par le gouvernement prévoit la fusion des anciennes instances représentatives du personnel au sein d’un Comité social et économique (CSE), signant notamment la disparition du CHSCT. Toutefois, les attributions qui étaient les siennes seront, pour l’essentiel et moyennant quelques conditions, reprises par le CSE.

À compter de janvier prochain, une nou­velle instance sera mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 sala­riés : le Comité social et économique (CSE). Celui-ci remplacera dans les entreprises de plus de 50 salariés les actuelles instances représentatives du personnel, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entre­prise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La nouvelle instance conservera pour l’essen­tiel les compétences des précédentes. Ainsi, le CSE disposera toujours de la capacité d’agir en justice et de demander des expertises. En outre, comme le précise l’édition d’octobre magazine Travail & Sécurité, “une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) devra être mise en place au sein du CSE, dans les entreprises (ou établissements distincts) d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les instal­lations classées Seveso, en particulier”. Lire la suite

Obligation de sécurité de résultat – La Cour de cassation précise sa position

Cour de cassation« Pour remplir ses obligations, l’employeur doit prendre des mesures actives de prévention passant no­tamment par l’évaluation des risques, l’infor­mation et la formation des salariés. »

Une récente affaire a permis à la Cour de cassation de préciser, dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier (1), le contenu qu’elle donne à l’obligation de sécurité de résultat qui incombe aux employeurs. En l’espèce, une salariée demandait la résiliation de son contrat de travail aux torts de son entreprise. En effet suite à une surcharge de travail entraînée par la nouvelle mission qui lui incombait, celle-ci avait été victime d’un malaise provoqué par le stress.

La Cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que l’employeur, conscient des diffi­cultés de la mission, avait prévu, dans un ave­nant au contrat de travail, qu’en cas de dif­ficulté, la salariée devait saisir sa hiérarchie pour examiner la compatibilité de sa charge de travail avec son temps de travail. Or la salariée ne s’était pas servie de cette possi­bilité qui lui était offerte.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raison­nement et a cassé la décision. Elle estime en effet qu’il ne suffisait pas à l’employeur d’inscrire une clause dans le contrat de tra­vail pour remplir son obligation de sécuri­té de résultat. Pour cela, il aurait fallu que l’employeur prenne toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de la salariée. Lire la suite

Report du délai de rectification des déclarations « pénibilité » pour 2016

décret N°2017-1462« Ceux qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail ».

Un dernier délai vient d’être donné aux employeurs pour rectifier la déclaration des expositions de leurs salariés en 2016 aux facteurs de risques professionnels du compte pénibilité.

Le décret N°2017-1462, publié au journal officiel du 12 octobre 2017, leur donne jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, selon l’échéance du paiement des cotisations, pour rectifier sans pénalité leur déclaration d’exposition « lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration ». En d’autres termes, cette rectification ne pourra s’effectuer que pour ajouter des facteurs de risques ou des périodes d’exposition, et donc des points sur le compte pénibilité, mais pas pour en retirer.

Ceux qui, misant à tort sur une hypothétique suppression du compte pénibilité, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel […] de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018). Il leur reste peu de temps pour éviter cette pénalité. Lire la suite

Pénibilité : le C3P devient officiellement le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Compte Personnel de Prévention

le Compte Professionnel de Prévention

Compte Professionnel de Prévention

Publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017, l’ordonnance N°2017-1389 transforme le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) en Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Le texte de l’ordonnance a significativement changé par rapport au texte publié le 31 août 2017 lors de sa présentation à la presse. Elle contient désormais la liste des facteurs de risques professionnels concernés et non plus uniquement leur catégorie, renvoyant leur précision – et non plus leur définition – à un décret à venir. Elle est également plus précise sur la transition entre C3P et C2P et nettoie l’ensemble du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime du terme « pénibilité », ce que la première version ne faisait pas.

Par rapport à l’ancienne législation, outre une numérotation différente des articles du code du travail anciennement consacrés à la pénibilité, les principales modifications portent sur la sémantique, le financement du compte et la sortie du compte à points d’une partie des facteurs de risques, qui font l’objet d’un « traitement spécifique » explicité dans le rapport au Président de la république qui en résume les dispositions.

Le terme « pénibilité » est désormais remplacé dans le code du travail par les « effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels » mentionnés dans l’ordonnance. Le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime sont également nettoyés de toute référence au mot pénibilité. Mais la réalité reste la même. Lire la suite



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