Chargement et déchargement : règles applicables au transport public routier de marchandises

Une fois que la marchandise a été conditionnée et emballée par son expéditeur (celui pour le bénéfice duquel le transport est organisé), elle est prête à être chargée dans un véhicule.

Des règles spécifiques s’appliquent alors, tant en ce qui concerne la durée de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement que pour les opérations elles-mêmes que vont engager les différents intervenants concernés.


C’est en fonction du poids de la marchandise que les différentes réglementations et responsabilités s’appliquent lors des opérations de chargement ou de déchargement des marchandises.

Six contrats types de transport régissent les relations entre les différents intervenants du transport public. Ils concernent le transport d’objets indivisibles en convoi exceptionnel, de marchandises périssables sous température dirigée, d’animaux vivants, de fonds et de valeurs, de véhicules citernes et de véhicules roulants. Lire la suite

Carte grise : décryptage de son contenu

La carte grise des véhicules contient des codes communautaires harmonisés par la directive 1999/37/CE du Conseil européen (29 avril 1999).

Elle comprend, du haut vers le bas, des informations codifiées (de A à Z) qui ne sont pas toujours très explicites. Elles méritent pourtant que l’on s’y arrête. Voici les principales d’entre elles et leurs particularités.


A – Numéro d’immatriculation du véhicule : en application de l’arrêté du 9 février 2009, les véhicules neufs ont reçu, à partir du 15 avril 2009, un nouveau numéro d’immatriculation. Pour les véhicules d’occasion, il a été appliqué à compter du 15 octobre 2009. Il a la particularité d’être attribué à vie. Le véhicule le conserve jusqu’à sa destruction.

B – Date de la première immatriculation du véhicule : date à laquelle le véhicule a été autorisé pour une mise en circulation. Cette date correspond à celle de l’édition de la première carte grise.

C.1 – Nom et prénom du propriétaire du véhicule : identité de l’acheteur du véhicule. Le nom et le prénom sont obligatoirement identiques à ceux inscrits sur le certificat de cession. Lire la suite

Une subvention pour aider TPE et PME à prévenir le Covid-19

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du coronavirus au travail, l’Assurance Maladie propose une subvention “Prévention Covid” pouvant couvrir jusqu’à 50 % des montants investis depuis le 14 mars.

Pour les TPE et les PME, l’achat ou la location  de  matériel  destiné  à  prévenir  la contamination peut représenter un coût important. C’est  pourquoi  l’Assurance  Maladie leur propose une aide financière destinée à couvrir une partie des frais engagés.

Entreprises éligibles.  Cette  subvention  est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux  travailleurs  indépendants  dépourvus  de salariés dépendant du régime général.

Montant. Elle concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020 et corres- pond à un montant de 50 % de l’investissement réalisé. Son octroi est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant. Le montant de la subvention est plafonné à 5 000 €.

Equipements financés. La subvention finance les matériels destinés à assurer la distanciation physique (guides files, barrières, pose de vitres, grilles, etc.) ainsi que ceux destinés à l’hygiène (gel hydroalcoolique, masques).

Document unique à jour. Pour être éligible à cette aide, l’entreprise doit “avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter”.

Pour en savoir plus :

www.ameli.fr/entreprise/covid-19