Culture de prévention – Ce qui est attendu des entreprises

« L’indicateur choisi pour mesurer l’extension de la culture de prévention est “la part des entreprises ayant réalisé ou mis à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’un an”. »

Il ne faut pas se méprendre, en enjoignant aux entreprises de renforcer leur culture de prévention, les services de l’État ne leur demandent pas seulement de se cultiver en matière de santé et de sécurité au travail. Ils formulent aussi des recommandations, promeuvent des pratiques et attendent des actes.

Le 25 avril dernier le ministère du Travail a publié, dans le cadre de la loi du 2 août dernier “pour renforcer la prévention en santé au travail”, un décret comprenant, pour la première fois, l’expression “culture de prévention”. Cette nouveauté est tout sauf anodine car elle révèle une profonde évolution de la façon dont sont envisagées la santé et la sécurité au travail.

Une nouvelle priorité des services l’État

Le préambule de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 dont les orientations ont été traduites dans la loi du 2 août 2021 le reflétait déjà en affirmant que “le dispositif de santé au travail en France, à travers ses politiques publiques et institutionnelles, a trop longtemps été centré sur la réparation au détriment d’une approche positive mettant au centre des préoccupations le développement de la culture de prévention”. Il ne faut donc pas s’y tromper : pour les services de l’État, la culture de prévention va devenir une priorité. Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) couvrant la période 2021- 2025 l’affirme d’ailleurs explicitement en prévenant : “Le PST 4 mobilisera l’ensemble des acteurs de la prévention afin de permettre l’appropriation la plus large possible d’une culture de prévention.” Pour remplir leur obligation de sécurité, les employeurs devront donc acquérir une solide “culture de prévention”. Il est dès lors crucial de comprendre ce que recouvrent ces termes et ce qui est attendu d’eux. Le PST4 précise “qu’il ne s’agit plus seulement de réagir aux accidents et maladies survenus du fait du travail mais d’évaluer les risques de manière préalable et systématique pour les réduire ou les éviter et même de promouvoir un environnement de travail favorable à la santé”.

Le DUERP, premier vecteur de la culture de prévention

Pour acquérir une “culture de prévention”, les entreprises doivent donc avant tout réaliser et mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le PST4 est, à cet égard, explicite : l’indicateur choisi pour mesurer l’extension de la culture de prévention est en effet “la part des entreprises ayant réalisé ou mis à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’un an”. Preuve qu’un grand soin doit être accordé à la réalisation de ce document, il est également prévu “une étude qualitative sur le contenu de ces DUERP”. Lire la suite

Ouverture du portail d’information sur le passeport de prévention

Un site d’information a été mis en ligne depuis le 5 octobre 2022 afin de rassembler toutes les informations utiles sur le futur passeport de prévention qui accompagnera employeurs et travailleurs en matière de formation en santé et sécurité au travail à partir du premier semestre 2023.

Un passeport dédié à la formation en santé et sécurité au travail


La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Ce passeport vise à prévenir ces risques pour les travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par les employeurs. Il répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d’attester l’acquisition de ces compétences.

Le passeport de prévention est géré par la Caisse des Dépôts, mandatée par l’État en lien avec les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux suivent la mise en place du dispositif et la Direction générale du travail, pour le compte du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, pilote le projet, intégré dans le quatrième Plan national de Santé au Travail (PST 4).

À qui s’adresse le passeport de prévention ?

  • Le passeport de prévention sera accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF) actif. Les travailleurs et demandeurs d’emploi qui le souhaitent pourront ainsi activer leur passeport, retrouver l’historique de leurs formations et certifications, le compléter au besoin tout au long de leur carrière, et le valoriser auprès de leur employeur ou d’un recruteur. Ils pourront également bénéficier d’informations sur leurs droits et leurs acquis de formation en matière de santé et de sécurité au travail.
  • Les employeurs auront un accès dédié au passeport, qui leur permettra de déclarer, centraliser et améliorer leur suivi de toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés.
  • Les organismes de formation renseigneront quant à eux les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées dans ce domaine, pour le compte d’un employeur.

Un portail d’information ouvert à tous

Le passeport de prévention pour les travailleurs ouvrira au premier semestre 2023 depuis un espace personnel en ligne. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Un portail d’information dédié est dès à présent disponible et vise à informer et aider les futurs usagers du passeport. Chacun peut y retrouver les échéances du projet ainsi que des articles dédiés aux actualités et à la prévention des risques en santé et sécurité au travail.

Cliquez ici pour accéder au portail d’information du passeport de prévention

Salarié lanceur d’alerte non-sanctionnable : l’affichage obligatoire impacté

Depuis le 1er septembre 2022, est entrée en vigueur la loi Waserman du 21 mars 2022. Celle-ci protège les droits des lanceurs d’alerte.

Tout salarié lanceur d’alerte ou en contact avec l’un d’eux ne peut plus être sanctionné pour cette raison. En effet, une telle situation serait désormais considérée comme un des motifs de discriminations interdits, au titre des articles L.1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal. Ce dernier faisant l’objet d’un affichage obligatoire, parmi les règles inhérentes au droit du travail, il est nécessaire de procéder à une actualisation de ces affichages qui concernent aussi les consignes de sécurité et les numéros de téléphone d’urgence.

Culture de prévention – Ce qui est attendu des entreprises

Il ne faut pas se méprendre. En enjoignant aux entreprises de renforcer leur culture de prévention, les services de l’État ne leur demandent pas seulement de se cultiver en matière de santé et de sécurité au travail. Ils formulent aussi des recommandations, promeuvent des pratiques et attendent des actes.

L e 25 avril dernier le ministère du Travail a publié, dans le cadre de la loi du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, un décret comprenant, pour la première fois, l’expression “culture de prévention”. Cette nouveauté est tout sauf anodine car elle révèle une profonde évolution de la façon dont sont envisagées la santé et la sécurité au travail.

Une nouvelle priorité des services l’État

Le préambule de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 dont les orientations ont été traduites dans la loi du 2 août 2021 le reflétait déjà en affirmant que “le dispositif de santé au travail en France, à travers ses politiques publiques et institutionnelles, a trop longtemps été centré sur la réparation au détriment d’une approche positive mettant au centre des préoccupations le développement de la culture de prévention”.

Il ne faut donc pas s’y tromper : pour les services de l’État, la culture de prévention va devenir une priorité.  Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) couvrant la période 2021- 2025 l’affirme d’ailleurs explicitement en prévenant : “Le PST 4 mobilisera l’ensemble des acteurs de la prévention afin de permettre l’appropriation la plus large possible d’une culture de prévention.”

Pour remplir leur obligation de sécurité, les employeurs devront donc acquérir une solide “culture de prévention”. Il est dès lors crucial de comprendre ce que recouvrent ces termes et ce qui est attendu d’eux. Le PST4 précise “qu’il ne s’agit plus seulement de réagir aux accidents et maladies survenus du fait du travail mais d’évaluer les risques de manière préalable et systématique pour les réduire ou les éviter et même de promouvoir un environnement de travail favorable à la santé”.

Le DUERP, premier vecteur de la culture de prévention

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Accident de travail : quand le doute est permis

Lorsqu’un accident intervient sur le lieu de travail ou pendant le temps de travail, il est automatiquement présumé être d’origine professionnelle, conformément à l’article L 411-11 du Code de la sécurité sociale. En cas de doute, l’employeur doit formuler des réserves. En effet, celles-ci peuvent entraîner des répercussions sur la décision de la CPAM, comme le démontre l’affaire suivante.

Quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident, l’employeur doit faire une déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il a néanmoins la faculté d’assortir sa déclaration de réserves, et a tout intérêt à le faire, en cas de doute quant à l’origine professionnelle de l’accident. De cette manière, il peut contraindre la CPAM à mettre en œuvre une instruction du dossier pour vérifier que l’accident est bien imputable au travail. Encore faut-il que les réserves de l’employeur soient motivées.

La CPAM ne diligente pas d’enquête

Le 30 novembre 2016, Monsieur X, salarié d’une entreprise alsacienne spécialisée dans la fabrication de machines et équipements, ressent une vive douleur au côté gauche alors qu’il manipule une porte coulissante. L’accident ayant eu lieu sur le lieu du travail et pendant les heures de travail, l’employeur n’a pas d’autre choix que de le déclarer à la CPAM du Bas-Rhin, dont il dépend, malgré de sérieux doutes sur la matérialité des faits. Quelques jours plus tard, le 5 décembre 2016, il prend le soin d’adresser à la CPAM une lettre dans laquelle il exprime ses réserves quant au caractère professionnel de l’accident.

Rappelons toutefois que la faculté pour l’employeur de formuler des réserves en cours d’instruction et dans un délai de dix jours, lui est accordée par l’article R441-11 du Code de la sécurité sociale. Dès lors que l’employeur use de cette faculté et émet des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident, la CPAM doit avant toute décision faire une enquête administrative auprès du salarié victime et de son employeur, par le biais d’un questionnaire à remplir et à renvoyer.

Etonnement, en dépit des réserves exprimées par l’employeur, la CPAM décide, dès le 14 décembre 2016 et sans diligenter des mesures d’instruction, de reconnaître le caractère professionnel de l’accident.

L’employeur saisit dès lors, tout naturellement, la juridiction sociale afin que cette décision lui soit déclarée inopposable, en l’absence d’instruction préalable. Il est pourtant débouté par la cour d’appel de Colmar le 16 janvier 2020. Celle-ci estime en effet que les réserves exprimées par l’employeur, dans sa lettre du 5 décembre 2016, n’étaient pas suffisamment motivées dispensant de fait la CPAM de procéder à une instruction préalable. Autrement dit, la CPAM est dans l’obligation de procéder à une instruction, uniquement en cas de réserves motivées. Lire la suite