Forfait de post-stationnement : des failles dans la réforme

À peine plus de trente mois après son entrée en vigueur, le premier bilan de la réforme du stationnement payant fait apparaître une explosion des réclamations sur lesquelles la jurisprudence a statué.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a apporté deux modifications majeures en matière de stationnement payant sur voirie.

> La dépénalisation des infractions aux règles de stationnement : l’amende pénale qui sanctionnait les contraventions est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public.

> L’attribution de pouvoirs exclusifs au profit des collectivités territoriales désignées par la loi (communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles et syndicats mixtes). Ce transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales est régi par les articles L2333-87 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Désormais, ce sont ces dernières qui déterminent le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance dont l’usager doit s’acquitter dès le début du stationnement, ainsi que le tarif du nouveau forfait de post-stationnement (FPS) en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement. Un avis de paiement sera alors notifié à l’usager lui demandant de s’acquitter de ce forfait. Lire la suite

Autorisation de conduite et CACES : ne pas confondre !

Le Code du travail a institué une obligation de formation à la sécurité, dont doivent bénéficier les travailleurs chargés de l’utilisation ou de la maintenance de certains équipements de travail.

L’autorisation de conduite, obligatoire, est le premier titre nécessaire. Le CACES est un complément possible.

Selon la Cour de cassation (décision du 27 mars 2013), la réglementation relative à la conduite d’engins relève de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. Il existe ainsi une obligation réglementaire (la délivrance de l’autorisation de conduite) et une recommandation, par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES).

Autorisation de conduite obligatoire

Instituée par le Code du travail, l’autorisation de conduite est un titre obligatoire pour conduire certains équipements qui présentent des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet. Elle est délivrée par l’employeur. Sont concernés : les grues (à tour, mobile ou auxiliaire de chargement de véhicules), le chariot automoteur de manutention à conducteur porté, la plate-forme élévatrice mobile de personnes et l’engin de chantier télécommandé ou à conducteur porté. Lire la suite

Réseaux sociaux : conciliation entre droit à la vie privée du salarié et droit à la preuve de l’employeur

« Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi”.

La Cour de Cassation précise sa position

L’employeur peut-il accéder aux informations extraites du compte Facebook privé d’un salarié sans son autorisation ? Normalement non, répond la Cour de cassation, mais s’il y a accès de façon loyale, notamment par la remise spontanée d’éléments de preuve, il peut s’en servir dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Leur utilisation se justifie si l’atteinte à la vie privée reste proportionnelle au but poursuivi, en l’espèce sanctionner une faute grave commise par le salarié et susceptible d’impacter lourdement le secret d’affaires de l’employeur. Lire la suite

Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Préventeurs Privés (U3P) du 27 janvier 2021

Réforme de la Santé et Sécurité au Travail – la position de lU3P : « IPRP et Document Unique, vecteurs incontournables  de la prévention dans les TPE-PME »

Le gouvernement a engagé une réforme de la santé et sécurité au travail. À cette occasion, un fort consensus s’est dégagé pour mieux accompagner les nécessaires démarches de prévention des risques au sein des TPE-PME, ce qui est parfaitement légitime. Les TPE-PME représentent en effet près de 4 millions d’entreprises soit 99 % des entreprises françaises, employant 6,3 millions de salariés. Ces entreprises rencontrent des difficultés spécifiques pour s’approprier les démarches de prévention et assurer le lien entre performance globale et santé. Aussi, la mobilisation des TPE-PME est bel et bien un enjeu prioritaire pour la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail (QVT).

Ces entreprises sont aujourd’hui accompagnées par plus de 3 000 Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP). Ils agissent au quotidien aux côtés des TPE-PME et ont développé une connaissance fine de leurs problématiques et de leurs besoins. Fort de ce retour d’expérience, l’U3P estime que l’amélioration des dispositifs en place repose sur deux leviers majeurs.

  1. Consolider le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

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