Nouvelle norme ISO 45001 – Un reflet des nouvelles approches de santé et sécurité au travail

L’Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié en mars une nouvelle norme internationale sur la santé et la sécurité au travail : l’ISO 45001, destinée à prendre la suite de l’ancienne norme OHSAS 18001. Les différences entre ces deux normes reflètent la façon dont la gestion de la santé et de la sécurité au travail a évolué ces dernières années.

Dans sa présentation de la nouvelle norme ISO 45001, l’Association française de normalisation (Afnor), partie française de l’Organisation internationale de normalisation, insiste sur les changements qu’elle introduit par rapport à la norme OHSAS 18001.

Inciter les salariés à s’engager dans les politiques de prévention

Le premier changement est le renforcement des exigences en matière de participation des salariés dans les prises de décision impactant leur santé et leur sécurité. “Les salariés valident la pertinence des améliorations proposées, commente Frédéric Mounier, formateur expert des sujets SST chez AFNOR Compétences, ce qui contrebalance la prescription pure et induit une notion de performance liée à l’usage.” En guise d’exemple, l’AFNOR cite la question des équipements de protection individuels (EPI) : “À défaut de consulter les bénéficiaires, le risque est que ces équipements ne soient pas adaptés aux besoins d’usage… et donc non portés !” La norme intègre ainsi la volonté croissante d’obtenir l’engagement de l’ensemble des membres de l’entreprise aux politiques de prévention des risques. Lire la suite

Une recommandation des professionnels du droit : anticiper le risque pénal par la prévention active des risques professionnels

« Toute atteinte à la santé ou à la sécurité du travailleur sera analysée par le juge pénal sous le prisme du devoir de vigilance de l’établissement”.

“Thème au cœur de l’actualité juridique et judiciaire, l’intégrité physique et psychique du travailleur est aussi au centre des préoccupations sociétales, politiques et économiques. L’arsenal répressif comme la politique pénale du parquet ont suivi ce mouvement, au point que le droit pénal du travail supplante le droit pénal des affaires”, observent les juristes du cabinet MI2, spécialisé dans la responsabilité pénale.

Émergence du “devoir de vigilance”

Ils précisent ainsi que la législation et la jurisprudence ont donné naissance à un “principe général de prévention” qui “met à la charge de l’employeur une obligation de résultat strictement interprétée, trouvant son corollaire dans la notion grandissante de ‘défaut de vigilance’.”

Très concrètement, cela signifie que “toute atteinte à la santé ou à la sécurité du travailleur sera analysée par le juge pénal sous le prisme du devoir de vigilance de l’établissement”.

Signe que ce “devoir de vigilance” imprègne l’ensemble des politiques de prévention des risques professionnels, “les lois Santé de 2015 et Travail de 2016 ont conforté le rôle préventif de la médecine du travail et l’objectif d’anticipation des risques d’altération de la santé des travailleurs au moyen d’une surveillance renforcée. C’est aussi dans cette lignée que s’inscrit la loi Vigilance de 2017, certes réservée pour l’heure aux très grandes entreprises, (mais pour combien de temps ?)”

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Le forfait post-stationnement : vers une explosion des tarifs

forfait post-stationnement

forfait post-stationnement

Adieu l’amende forfaitaire, bonjour le forfait post-stationnement. Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement impacte près de 24 millions d’usagers. De nombreuses collectivités locales ne sont pas encore préparées à la véritable révolution que représente la fin de l’amende pénale pour non-paiement de stationnement (17 €), et l’arrivée du forfait post-stationnement.

Cette réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie avait été organisée par la loi du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi Maptam), mais également par le décret du 20 mai 2015. Quels sont les changements pratiques entraînés pour l’usager ? Comment peut-il éventuellement contester le forfait post-stationnement (FPS) et auprès de qui ?

Parmi les objectifs avoués de la réforme revient notamment l’idée d’augmenter sensiblement l’autopaiement du stationnement qui actuellement, sans que ces chiffres soient clairement sourcés, ne serait que de 30 % dans les villes françaises contre 80 % dans certains pays appliquant un système de redevance de stationnement. Lire la suite

Voitures-radar : se dirige-t-on vers une inflation incontrôlable et incontrôlée du nombre de procès-verbaux ?

Voitures-radar

Beaucoup d’encre a coulé au sujet des radars embarqués. S’agit-il d’une privatisation déguisée de la constatation des infractions ? Les autorités publiques préparent-elles un transfert des compétences ?

Se dirige-t-on vers une inflation incontrôlable et incontrôlée du nombre de procès verbaux ?

C’est en mars 2013 que les premières voitures-radar ont commencé à circuler. Dans le flot de la circulation, ces voitures banalisées sont capables de contrôler la vitesse des véhicules. Elles sont conduites par un équipage de deux policiers ou deux gendarmes. L’un s’occupe de la conduite, l’autre du réglage de la vitesse autorisée, en fonction du lieu traversé. Ils ne constatent pas les infractions, c’est le système embarqué dans le véhicule qui s’en charge. Les infractions ainsi constatées sont envoyées directement au Centre national de traitement des infractions de Rennes (CNT) qui rédige et envoie les procès verbaux. Il n’y a donc pas d’intervention humaine dans la constatation des infractions si ce n’est le réglage de la machine.

Optimisation de l’usage des voitures-radar Lire la suite

Réforme du dispositif pénibilité Un nouveau C2P finalement fort similaire à l’ancien C3P

« Les modalités de fonctionnement du nouveau Compte Professionnel de Prévention (C2P) restent assez similaires à celles qui existaient auparavant. »

Deux décrets publiés au journal officiel du 28 décembre 2017 finalisent la réforme du dispositif pénibilité. Comme le précise l’Institut national de recherche et de sécurité dans l’édition de janvier de sa lettre d’information électronique, les changements introduits sont restreints si bien que, pour les entreprises, le remplacement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) par le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ne modifie pas grand-chose, en termes d’obligation d’évaluation et de prévention.

Les deux décrets publiés modifient d’abord les modalités de gestion du dispositif. Ainsi, le C2P sera géré par les organismes de la branche accidents du tra­vail et maladies professionnelles (AT/MP) de l’Assurance maladie.

Quatre facteurs de risques écartés du C2P Lire la suite