Forfait de post-stationnement : des failles dans la réforme

À peine plus de trente mois après son entrée en vigueur, le premier bilan de la réforme du stationnement payant fait apparaître une explosion des réclamations sur lesquelles la jurisprudence a statué.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM », entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a apporté deux modifications majeures en matière de stationnement payant sur voirie.

> La dépénalisation des infractions aux règles de stationnement : l’amende pénale qui sanctionnait les contraventions est remplacée par une redevance d’occupation du domaine public.

> L’attribution de pouvoirs exclusifs au profit des collectivités territoriales désignées par la loi (communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles et syndicats mixtes). Ce transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales est régi par les articles L2333-87 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Désormais, ce sont ces dernières qui déterminent le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance dont l’usager doit s’acquitter dès le début du stationnement, ainsi que le tarif du nouveau forfait de post-stationnement (FPS) en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement. Un avis de paiement sera alors notifié à l’usager lui demandant de s’acquitter de ce forfait. Lire la suite

Réseaux sociaux : conciliation entre droit à la vie privée du salarié et droit à la preuve de l’employeur

« Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi”.

La Cour de Cassation précise sa position

L’employeur peut-il accéder aux informations extraites du compte Facebook privé d’un salarié sans son autorisation ? Normalement non, répond la Cour de cassation, mais s’il y a accès de façon loyale, notamment par la remise spontanée d’éléments de preuve, il peut s’en servir dans le cadre d’une procédure de licenciement.

Leur utilisation se justifie si l’atteinte à la vie privée reste proportionnelle au but poursuivi, en l’espèce sanctionner une faute grave commise par le salarié et susceptible d’impacter lourdement le secret d’affaires de l’employeur. Lire la suite

Désignation des conducteurs par les chefs d’entreprise

Un état des lieux de la jurisprudence de la Cour de cassation

Depuis le 1er janvier 2017, tout représentant légal d’une personne morale propriétaire d’un véhicule doit désigner son conducteur lorsqu’il a commis certaines infractions. Cette obligation contraignante, et coûteuse pour les chefs d’entreprise récalcitrants, est l’aboutissement d’évolutions réglementaires destinées à ne plus laisser impunis les auteurs d’infractions commises avec des véhicules non interceptés. Pourquoi en être arrivé à cette obligation et comment la Cour de cassation a-t-elle interprété l’article L 121-6 du Code de la route depuis son entrée en vigueur ? C’est ce que nous nous proposons de détailler dans cette livraison de Focus, avant de vous donner la marche à suivre pour appliquer au mieux ce texte, en pleine connaissance de la réglementation en vigueur. Lire la suite

Prévention des risques et Amazon : quand le juge s’en mêle

« Le juge a admis qu’une étude et des mesures avaient bien été mises en place mais il reproche à la société plusieurs éléments : les instances représentatives du personnel n’ont pas été associées à l’évaluation des risques… »

A la suite de l’état d’urgence sanitaire déclarée le 24 mars 2020, le gouvernement a émis plusieurs recommandations : télétravail pour les postes qui le permettent, garantir la sécurité des salariés en repensant l’organisation du travail, règles de distanciation et gestes barrières, limiter les réunions ou les organiser à distance, limiter les regroupements dans des espaces réduits, annulation des déplacements non indispensables, organisation du travail au maximum adaptée.

La société Amazon France Logistique gère en France plusieurs centres de distribution. Des alertes pour danger grave et imminent ont été déclenchées et des salariés ont fait valoir leur droit de retrait, considérant que les mesures prises n’étaient pas suffisantes. Des requêtes ont été déposées devant les juridictions prud’homales et une plainte a également été déposée pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Lire la suite

Exposition des salariés au coronavirus : la responsabilité du chef d’entreprise

Dans la crise actuelle, le chef d’entreprise doit prendre en main de façon volontaire la politique de prévention et la première étape passe par une mise à jour sérieuse et complète de son Document unique, préalable obligatoire à toute reprise d’activité. Les ordonnances « Amazon » et « La Poste » confirment ce point de façon très claire.

Les conséquences sont importantes. D’une part sur le plan du droit du travail une absence ou une mauvaise adaptation des mesures de protection peuvent être sanctionnées par les juridictions dès lors qu’un préjudice est causé à un salarié. Il en en est même au titre de la responsabilité civile qui peut être engagée.

Mais l’entreprise et le chef d’entreprise engagent également leur responsabilité pénale. Au titre de l’article 121-2 du Code pénal, « Les personnes morales (…) sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Lire la suite