Prévention des risques et Amazon : quand le juge s’en mêle

« Le juge a admis qu’une étude et des mesures avaient bien été mises en place mais il reproche à la société plusieurs éléments : les instances représentatives du personnel n’ont pas été associées à l’évaluation des risques… »

A la suite de l’état d’urgence sanitaire déclarée le 24 mars 2020, le gouvernement a émis plusieurs recommandations : télétravail pour les postes qui le permettent, garantir la sécurité des salariés en repensant l’organisation du travail, règles de distanciation et gestes barrières, limiter les réunions ou les organiser à distance, limiter les regroupements dans des espaces réduits, annulation des déplacements non indispensables, organisation du travail au maximum adaptée.

La société Amazon France Logistique gère en France plusieurs centres de distribution. Des alertes pour danger grave et imminent ont été déclenchées et des salariés ont fait valoir leur droit de retrait, considérant que les mesures prises n’étaient pas suffisantes. Des requêtes ont été déposées devant les juridictions prud’homales et une plainte a également été déposée pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Lire la suite

Exposition des salariés au coronavirus : la responsabilité du chef d’entreprise

Dans la crise actuelle, le chef d’entreprise doit prendre en main de façon volontaire la politique de prévention et la première étape passe par une mise à jour sérieuse et complète de son Document unique, préalable obligatoire à toute reprise d’activité. Les ordonnances « Amazon » et « La Poste » confirment ce point de façon très claire.

Les conséquences sont importantes. D’une part sur le plan du droit du travail une absence ou une mauvaise adaptation des mesures de protection peuvent être sanctionnées par les juridictions dès lors qu’un préjudice est causé à un salarié. Il en en est même au titre de la responsabilité civile qui peut être engagée.

Mais l’entreprise et le chef d’entreprise engagent également leur responsabilité pénale. Au titre de l’article 121-2 du Code pénal, « Les personnes morales (…) sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». Lire la suite

Extension du préjudice d’anxiété : le bouclier d’un document unique rigoureux

Seule une évaluation précise, rigoureuse et formalisée peut permettre aux entreprises mises en cause de démontrer le sérieux avec lequel elles se sont acquittées de leur obligation de sécurité.

“Nous disposons d’un nouvel outil dissuasif qui devrait inciter les employeurs à porter une attention soutenue et des investissements nécessaires pour mieux prévenir les risques. Cela va devenir rentable d’investir dans la prévention, dans la mesure où plane cette menace d’une sanction judiciaire.”

C’est ainsi que Me Jean-Paul Teissonnière, avocat des victimes françaises de l’amiante, a commenté les arrêts par lesquels, le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a étendu le champ d’application du préjudice d’anxiété à tous les salariés exposés à des substances toxiques ayant des effets graves et différés sur la santé(1).

4 à 5 millions de salariés concernés Lire la suite

Risques professionnels – Les chiffres clés 2017 de l’Assurance Maladie

“Avec une moyenne de 33,4 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2017, la sinistralité liée au risque accident évolue légèrement à la baisse par rapport à 2016 et se stabilise à un niveau historiquement bas. Elle était de 120 accidents pour 1 000 salariés lors de la création de la branche en 1946.”

C’est le principal enseignement du bilan établi par l’Assurance Maladie en matière de santé et sécurité au travail. Raison de plus accentuer l’effort de prévention sur les activités les plus exposées et les risques émergents.

 Réduction globale des accidents et baisse spectaculaire dans le BTP

Entre 2016 et 2017, la fréquence des accidents du travail a baissé de 0,5 %, confirmant ainsi une tendance générale à la baisse depuis 15 ans. En 2002, elle s’établissait encore à 43 accidents recensés pour 1 000 salariés contre 33,4 aujourd’hui. Dans certains secteurs, la baisse obtenue grâce aux efforts de prévention engagés est encore plus spectaculaire. C’est notamment le cas du BTP où la baisse, continue depuis 20 ans, a atteint cette année 3 % pour atteindre 56,8 accidents pour 1 000 salariés.

L’aide à la personne et l’intérim à contre-tendance Lire la suite

Absence de document unique : une faute inexcusable

La jurisprudence impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère d’une faute inexcusable.

Celle-ci, de façon constante, est retenue quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, notamment en ne mettant pas en place un DUER dans son entreprise.

Le 12 octobre 2017, la Cour de cassation a, par exemple, rappelé qu’il appartient à l’employeur d’évaluer les risques dans l’entreprise et a jugé que le manquement à cette obligation caractérisait la faute inexcusable de l’employeur. Elle a ainsi cassé la décision de la cour d’appel qui avait écarté la responsabilité de l’employeur au motif de l’absence de lien de causalité entre l’absence de DUER et l’accident. Dans le même sens, la chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia avait considéré peu avant, dans une décision rendue le 8 février 2017, que la mise en place du document unique en 2012, après la constatation d’une maladie professionnelle d’un salarié en 2009, démontrait la faute inexcusable de l’employeur.

Lourdes sanctions pour l’employeur… Lire la suite