Loi Santé Travail : Quels changements pour les entreprises ?

Webinaire de Santé au travail – Fédération Ile-de-France Réseau des services de santé au travail interentreprises d’Ile-de-France

Au programme du webinaire :

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

Quelles sont les échéances prévues par le texte ?

Concrètement, que faut-il mettre en place dans son entreprise ?

Et qu’est ce qui change : Document Unique, évolution de certaines visites, nouvelles visites médicales, rendez-vous de liaison… ?

Intervenants : Dr Danièle THUAIRE, Médecin du Travail, Efficience Santé au Travail

Thibaut FLEURY, Directeur Général, Efficience Santé au Travail

Francis DUCHESNE, Technicien Hygiène et Sécurité, AMETIF

Cette conférence est organisée collectivement par les services de santé au travail membres de Santé au Travail – Fédération Ile-de-France.

https://www.federation-santeautravail-idf.org/ 

Décret sur l’offre socle des services de santé au travail interentreprises (SPSTI)

Décret sur l’offre socle des services de santé au travail interentreprises (SPSTI) : une offre socle très limitée en matière de prévention des risques professionnels.

« Cette offre socle ne pourra évidemment pas suffire à remplir tous les besoins ni à sécuriser les employeurs au regard des responsabilités qui pèsent sur eux en matière de santé et sécurité au travail mais Il s’agit incontestablement d’un pas important vers l’ouverture des esprits à la culture de prévention. »

Le décret n° 2022-653 relatif à « l’ensemble socle » des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est paru au journal officiel du 26 avril 2022. Il approuve partiellement la délibération du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) du 1er avril 2022, dont la rédaction très minimaliste laisse transparaître la volonté de limiter au strict minimum la charge pesant sur les SPSTI en matière de prévention des risques professionnels.

L’offre-socle correspond à la base commune d’actions et de services que tous les SPSTI doivent pouvoir rendre à leurs adhérents. Elle se répartit en trois missions : « Prévention des risques professionnels », « Suivi individuel de l’état de santé » et « Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi ». Nous aborderons ici uniquement la première, qui était la plus attendue et la plus discutée.

En matière de prévention des risques professionnels, l’offre-socle est homogène pour tous les SPSTI, qui doivent pouvoir répondre aux demandes dans le cadre défini par le décret. Elle reste donc nécessairement limitée et il est prévu que le SPSTI peut faire appel à des préventeurs extérieurs s’il n’est pas en capacité de répondre aux demandes.

La fiche d’entreprise, qui existait déjà mais qui n’était pas toujours réalisée, doit désormais être établie dans l’année qui suit l’adhésion au SPSTI et mise à jour au moins tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs sur demande particulière de l’entreprise. Il est précisé que la fiche peut constituer une base mais ne se substitue pas au document unique. Jusque-là il n’existait pas de périodicité de mise à jour et la façon dont les SPSTI vont pouvoir assumer cette charge, qui nécessite une visite dans l’entreprise, n’est pas précisée. Lire la suite



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DUERP : un avocat spécialisé en droit du travail met en garde les TPE contre le défaut de mise à jour

La loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail a récemment consacré le document unique d’évaluation des risques professionnels comme clef de voûte de la prévention et exploré plusieurs pistes visant à ce que les TPE s’approprient mieux cet outil opérationnel.

Dans ce contexte, l’un des décrets pris en application de cette loi a créé une dangereuse ambiguïté. Il précise en effet que, comme auparavant, les entreprises de onze salariés sont tenues de mettre à jour leur document unique “lors de toute décision d’aménagement important” modifiant les conditions de santé et de sécurité, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque “est portée à la connaissance de l’employeur”. En revanche, il ne mentionne plus, pour ces entreprises, la nécessité de mettre à jour, au minimum une fois par an, le document unique.

Pour Hugues de Poncins, avocat spécialisé en droit du travail et conseil de nombreuses entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, cette omission expose les TPE à un risque majeur. Dans un entretien accordé au magazine Prevenscope, il estime ainsi que “l’absence de mise à jour annuelle du document unique pourrait représenter davantage un piège qu’une simplification du droit pour les entreprises concernées”.

En effet, malgré cette évolution, l’article R. 4741-1 précise toujours que “le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques…” reste sanctionné pénalement. Mais ce n’est pas tout. Fort de son expérience des contentieux portant sur les obligations de sécurité incombant aux chefs d’entreprise, il précise : “En cas d’accident du travail et d’un contentieux consécutif au niveau pénal, le document unique constituera une des pièces incontournables du dossier. Le juge pénal vérifiera très certainement si ce document unique existe, s’il a été conçu et élaboré par la personne compétence, si le risque ayant entraîné l’accident a été répertorié, si les mesures de prévention ont été respectées et si le personnel concerné a été informé du risque”. Lire la suite

Florent Noël : “Pour les professionnels de la montagne, la prévention des risques est une seconde nature.”

« Je sais que certains dirigeants d’entreprise considèrent encore la réalisation du Document unique comme une contrainte. Pour mes collègues et moi-même, il relève plutôt de l’évidence et du bon sens ! »

Florent Noël a exercé pendant 15 ans les fonctions de pisteur secouriste artificier dans des Alpes françaises avant de rejoindre, en qualité de technicien agent de maîtrise et de chef de chantier, Neocen (1), une société spécialisée dans les travaux de terrassement et d’entretien de canalisations en haute montagne. Elle intervient notamment sur les centrales hydroélectriques d’EDF. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il souligne combien cette double expérience de la montagne a façonné son rapport à la sécurité et à la prévention des risques

Si vous deviez caractériser d’un seul mot la façon particulière dont les professionnels de la montagne envisagent les risques inhérents à leur activité, lequel choisiriez-vous ?

Je crois que ce serait “l’humilité”. La montagne apprend l’humilité à ceux qui la fréquentent parce qu’elle est plus forte que nous. On ne peut pas la dominer, il faut composer avec elle et avec les dangers qu’elle recèle. La montagne se joue des têtes brûlées et des matamores. Dans un tel environnement, il faut commencer par reconnaître que l’on n’est pas invincible et agir en conséquence. Lorsque l’on effectue une sortie ou une intervention en montagne, il faut donc s’y préparer minutieusement. On ne part jamais à l’improviste, il faut d’abord réfléchir aux risques, les évaluer soigneusement et prendre toutes les mesures nécessaires pour les prévenir. Pour toute personne qui a travaillé en montagne, la prévention des risques devient ainsi une sorte d’évidence et de seconde nature.

De quelle façon évaluez-vous les risques avant une intervention ? Lire la suite

Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés : les obligations évoluent.


Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés

Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés


Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels : les effets de la nouvelle réglementation sur les entreprises de moins de 11 salariés au 31 mars 2022

Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris pour l’application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » apporte quelques changements à la réglementation concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

L’article R4121-2 du code du Travail est désormais ainsi rédigé :

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :

1° Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;

2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l’article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire.

Cela ne signifie aucunement que les entreprises de moins de 11 salariés ne doivent plus mettre à jour leur document unique.

Cela signifie que, pour ces entreprises, le rythme calendaire annuel de mise à jour est remplacé par la nécessité, du fait d’un « aménagement important » ou d’une « information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque […] portée à la connaissance de l’employeur ». Aucun texte officiel ne précisant la nature exacte des aménagements et informations qui doivent provoquer la mise à jour, le patron de TPE est seul face à des choix qui engagent civilement et pénalement son entreprise et lui-même à titre personnel.

Contrainte supplémentaire pour la mise à jour du document unique des entreprises de moins de 11 salariés

Cet apparent assouplissement crée de fait une contrainte supplémentaire et une incertitude juridique pour l’employeur. Jusque-là, il se penchait au moins une fois par an sur l’évaluation des risques et lorsqu’il y travaillait c’était l’occasion de faire le point sur les informations intéressant l’évaluation d’un risque qu’il n’aurait pas forcément suivies en temps réel. Aujourd’hui il doit être à l’affut des informations « portées à sa connaissance » en temps réel sans plus attendre de les « recueillir » ainsi que la rédaction antérieure de cet article le prescrivait. L’origine de l’information et le moyen de la porter à sa connaissance sont tellement divers et variés qu’il est totalement impossible pour un patron de petite entreprise de suivre tout cela en temps réel, à moins d’être accompagné par un bon préventeur.

Document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés  : incertitude juridique

Si rien n’a changé dans l’entreprise, ce qui se passe autour de l’entreprise évolue en permanence et peut justifier une mise à jour. Comment le savoir ? Comment l’employeur peut-il deviner que telle ou telle information aurait dû provoquer l’actualisation de son document unique ? A moins d’y consacrer une part déraisonnable de son temps il n’aura pas toutes ces informations. Lire la suite