Archive pour la catégorie : Document unique

La loi 2021-1018 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, promulguée le 3 août 2021 confirme et même renforce l’obligation, pour les entreprises de toutes tailles et de toutes activités, de réaliser une évaluation des risques formalisée dans un document unique. Voici une liste de choses à savoir pour tirer le meilleur parti de cette obligation, en réalisant un document unique à la fois conforme aux exigences de la loi et utile à la bonne marche des entreprises.

1 – Le DUER engage la responsabilité de l’employeur

La réalisation d’un document unique est une obligation légale qui s’impose à tous les employeurs. Elle découle de leur obligation d’as­surer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés, en évaluant, classifiant et prévenant les risques présents dans leur entreprise. Les articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail précisent en ef­fet que les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un “document unique”. L’absence de formalisation dans un DUER est passible d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de ré­cidive. Surtout, en cas de procédure consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’absence ou le défaut de mise à jour du document unique, comme sa non-conformité ma­nifeste, peuvent suffire au juge pour établir la faute inexcusable de l’employeur. Enfin, même en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la non-réalisation d’un document unique peut engager la responsabilité pénale et civile de l’employeur car elle représente, en elle-même, une violation de l’obligation de sécurité qui lui incombe.

2 – Le DUER est un outil de pilotage opérationnel

Le document unique ne doit pas seulement être vu comme obli­gation légale et encore moins comme une vulgaire contrainte ad­ministrative. Il est avant tout un précieux outil de pilotage de la prévention des risques des entreprises. Un document unique cor­rectement réalisé offre à l’employeur une photographie des risques réellement présents dans son entreprise, mais aussi l’occasion de les classer et de les hiérarchiser. Il permet donc d’établir un plan d’ac­tion de prévention des risques adéquat et adapté à la situation réelle de l’entreprise. Les actions de prévention lancées en s’appuyant sur une évaluation des risques formalisée dans un DUER sont géné­ralement moins onéreuses et plus efficaces car elles permettent de mieux allouer les ressources disponibles. Le DUER contribue ainsi de façon déterminante à protéger les entreprises des accidents du travail et des maladies professionnelles. Lire la suite →

Parmi d’autres mesures, le projet de loi “Prévention et santé au travail”, prévoit la conservation, par l’entreprise, des versions successives de son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Conseillère au secrétariat d’État chargé des retraites et de la santé au travail, Sophie Fantoni Quinton, explique ainsi le double intérêt de cette mesure : “Le premier est la traçabilité des expositions professionnelles. Jusqu’à présent, quand un employeur actualisait son document unique, la version antérieure était supprimée. Le DUER n’avait qu’un intérêt ponctuel et immédiat face à un risque à traiter. Le deuxième enjeu est la traçabilité de la démarche continue de prévention de l’entreprise, qui illustrera les progrès qu’elle a réalisés (1).”

Bien que nombre d’entreprises conservaient déjà les versions successives de leur DUER à titre documentaire privé, ce changement est tout sauf neutre, d’autant que, suite à un amendement, la durée de conservation a été portée à 40 ans ! Même s’il est trop tôt pour cerner tous les effets à long terme d’une telle mesure, il est déjà est possible de formuler quelques convictions :

• Le premier effet est la consécration du document unique comme outil de pilotage de la prévention des risques. L’obligation de conservation va faire passer le DUER du niveau tactique ou niveau stratégique en devenant le tableau de bord d’une démarche de progrès continu de l’entreprise en matière de santé et sécurité au travail.
• De la sorte, le DUER va aussi devenir la “boîte noire”, des actions de prévention mise en œuvre par l’entreprise tout au long de son existence. En cas de contrôle par la DREETS (ex-DIRECCTE), il faudra qu’elle soit en mesure présenter les mises à jour successives du DUER. Et cela sera encore plus sensible en cas de mise en cause devant la justice de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur. Les différentes versions du DUER – et non plus sa dernière édition – deviendront des pièces à conviction. C’est particulièrement vrai des affaires qui porteraient non sur un accident du travail mais sur une maladie professionnelle imputable à une exposition durable des salariés à tel ou tel facteur de risque. “L’enjeu est la traçabilité de la démarche continue de prévention de l’entreprise, qui illustrera les progrès qu’elle a réalisés”, dit Mme Fantoni-Quinton. Cette assertion est évidemment réversible : si les DUER ont été mal réalisés, ils illustreront, au contraire, la faiblesse des progrès réalisés…
• À plus long terme, on peut aussi imaginer que la conservation des DUER aura aussi un impact sur la valeur d’une entreprise au moment de sa cession. Conscient que les lacunes en matière de sécurité peuvent avoir des effets différés (certaines maladies professionnelles se déclenchant avec retard), tout repreneur souhaitera, lui aussi, vérifier “la traçabilité de la démarche continue de prévention de l’entreprise” lors de la négociation. Et il le fera avec d’autant plus d’attention que, comme le montre une récente jurisprudence de la Cour de cassation, le droit français évolue dans le sens d’une transmission de la responsabilité pénale de l’entreprise absorbée à l’entreprise absorbante (2).

Lire la suite →