Réglementation et responsabilité du chef d’entreprise : 11 questions juridiques concernant le risque routier

« Confier un véhicule de l’entreprise à un salarié n’est pas un acte anodin et le risque routier constitue, pour l’employeur, un enjeu qui peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. »

Le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Le Code du travail est clair à ce sujet : “L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs” (Article L.4121-1). Le plus souvent indissociables de l’activité économique de l’entreprise, les déplacements n’échappent pas à la règle. Ainsi, confier un véhicule de l’entreprise à un salarié n’est pas un acte anodin et le risque routier constitue, pour l’employeur, un enjeu qui peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
Y compris dans les structures les plus petites, le chef d’entreprise, doit envisager diverses mesures pour respecter son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, telles que des actions d’information et de formation, des actions concrètes de prévention des risques et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Pour ce faire, il doit veiller au respect des règles de la part de ses salariés conducteurs, contrôler voire sanctionner leur non-respect des règles applicables, mais il doit aussi être vigilant sur le véhicule qu’il leur fournit et qui est aussi leur outil de travail. Dès lors, l’employeur doit se poser plusieurs questions pour s’assurer qu’il participe effectivement à réduire le risque routier au sein de son entreprise et, à défaut, connaître les risques qu’il encourt.

1 – Le salarié a-t-il un permis de conduire et celui-ci est-il valide ?

Ne pouvant pas avoir accès au relevé d’information intégral de son salarié, l’employeur a comme seule possibilité, pour vérifier la validité d’un titre du permis, de demander régulièrement la présentation physique dudit document (et non pas seulement une photocopie). Ce procédé a malgré tout ses limites, comme l’éloignement du salarié du siège de l’entreprise ou l’invalidation du permis quand le conducteur ne l’a pas encore restitué malgré une demande de l’administration en ce sens. C’est pourquoi, à la présentation du document, l’employeur pourra aussi demander en plus une déclaration sur l’honneur à son salarié.
Il faut, en outre, informer le salarié qu’il doit immédiatement prévenir l’employeur si son permis est suspendu.

2 – Le salarié a-t-il la catégorie de permis adéquate à la conduite du véhicule qui lui est confié ?

Pour conduire un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit s’assurer que le salarié est titulaire du permis de conduire adéquat, notamment dans le cadre d’un véhicule tractant une remorque. Lire la suite

LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL (QVT) premier atout des TPE-PME

« Les démarches de QVT consistent, ni plus ni moins, à s’inspirer de la façon dont le travail est traditionnellement pratiqué et organisé dans les meilleures des TPE et PME »

Du 20 au 24 juin derniers, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a organisé une nouvelle édition de la Semaine de la qualité de vie au travail (QVT). À cette occasion, il est apparu que, malgré un intérêt croissant, les démarches de QVT suscitent encore une certaine réticence parmi les dirigeants de TPE-PME. En effet, ceux-ci y voient volontiers un gadget coûteux destiné aux grandes entreprises qui seules auraient les moyens financiers de se l’offrir. Ce malentendu est regrettable car la QVT vise justement à valoriser les atouts naturels des entreprises à taille humaine par rapport aux grandes firmes !

En effet, la QVT trouve ses fondements dans les années 50 lorsque des chercheurs et des manager constatent que l’organisation scientifique du travail, le fameux “taylorisme”, provoque une série d’effets négatifs qui finissent par impacter gravement la productivité des grandes entreprises. Ces limites sont maintenant bien connues : monotonie du travail, démotivation des travailleurs, déclin de l’esprit d’initiative, etc.

C’est à cette époque que le chercheur en psychologie sociale, Eric Lansdown Trist fonde le mouvement “Qualité de vie professionnelle” avec la conviction que la performance des entreprises dépend avant tout du libre engagement de ses membres. Ses préconisations sont un réquisitoire contre le travail déshumanisé qui prévaut dans les grandes firmes où le travail a été, comme on le sait, divisé en une infinité de tâches minuscules ne nécessitant aucune initiative ni aucun véritable savoir-faire de la part des travailleurs.
Or, pour résoudre cet écueil d’un travail vidé de son sens, le chercheur propose une série de préceptes permettant de retrouver les vertus du travail tel qu’il est justement pratiqué par les artisans et les petites entreprises. Ils font largement écho à “la quête de sens au travail”, thème retenu pour l’édition 2022 de la Semaine de la QVT :

  • “faire comprendre aux travailleurs la nature et l’intérêt du travail qu’ils effectuent” ;
  • “favoriser l’apprentissage durant le processus du travail” ;
  • “autoriser un certain degré de liberté et d’initiative dans l’accomplissement des tâches” ;
  • “reconnaître socialement les travailleurs et l’utilité de leur travail” ;
  • “leur permettre de situer leur travail par rapport aux objectifs de l’organisation”.

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Travail par forte chaleur – Adoptez les bons réflexes !

Alors que les météorologues nous promettent un été particulièrement chaud, une brochure de l’INRS rappelle que le travail par forte chaleur représente un risque professionnel et présente les comportements à adopter pour s’en protéger.

Au-delà de 30 °C pour une activité de bureau et de 28 °C pour une activité physique, la chaleur peut représenter un danger pour la santé des salariés”, rappelle l’INRS

Adapter sa façon de travailler

Dès lors, au-delà des mesures de prévention qui incombent aux employeurs, les salariés doivent aussi adapter leur façon de travailler. L’INRS leur conseille notamment :

  • d’éviter ou réduire les efforts physiques trop importants ;
  • d’adapter leur rythme de travail à leur tolérance à la chaleur ;
  • d’utiliser systématiquement les aides mécaniques pour les ports de charge ;
  • de privilégier autant que possible les zones ombragées pour tout travail extérieur ;
  • de boire régulièrement de l’eau, même s’ils ne ressentent pas la soif ;
  • de porter des vêtements amples et de se protéger la tête et les yeux du soleil.

Identifier les signes annonciateurs d’un “coup de chaleur”

Autre conseil important : prêter attention aux signes qui peuvent annoncer des troubles importants pour la santé. Fatigue inhabituelle, malaise, maux de tête, vertiges, nausées, crampes ou propos incohérents ne doivent pas être pris à la légère car ils peuvent annoncer une déshydratation ou un coup de chaleur. Ce dernier pouvant être mortel, il est alors impératif de connaître les gestes de premier secours : alerter les secours (en formant le 15 ou le 112), amener la victime à l’ombre, lui ôter ses vêtements, lui faire couler de l’eau sur le corps et, si possible, lui donner à boire. Autant de consignes qui soulignent que si la chaleur d’été est habituelle, elle n’est pas pour autant anodine !

En savoir plus : la brochure ED6372 de l’INRS est téléchargeable sur www.inrs.fr

Jean-Dominique Dewitte : “Les Médecins du travail et les Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) ont vocation à coopérer.”

« Les Médecins du travail et, plus globalement, l’ensemble des membres des Services de prévention et de santé au travail (SPSTI), sont des conseillers au service des différents acteurs de l’entreprise, au même titre que d’autres intervenants, publics ou non, comme les IPRP. »

Professeur des universités et praticien hospitalier en Médecine du travail, Jean-Dominique Dewitte préside la Société Française de Médecine du Travail. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il revient sur la récente loi “santé au travail” en la replaçant dans la déjà longue histoire de la Médecine du travail. Il ébauche aussi quelques pistes visant à permettre aux professionnels de la santé et de la sécurité au travail de remplir le plus efficacement possible leurs missions au service des entreprises et des travailleurs, notamment en matière de prévention des risques.

Pouvez-vous, en guise d’introduction, nous présenter les grandes phases de l’histoire de la santé au travail ?

La prise de conscience de l’origine professionnelle de certaines maladies est très ancienne puisque l’on en trouve déjà mention dans la Bible ou chez Hippocrate évoquant la colique de plomb des peintres. C’est toutefois à la fin du XIXe siècle, au début de l’ère industrielle, que naît la Médecine du travail telle qu’on la connaît aujourd’hui. La loi du 9 avril 1898 mettant en place un système facilité de réparation des accidents du travail représente une étape importante car elle a simultanément suscité un premier élan significatif de prévention des risques professionnels. En effet, pour se protéger du risque financier que représentait l’indemnisation des travailleurs accidentés, les employeurs se sont tournés vers des assureurs qui, en retour, ont exigé de leurs assurés qu’ils fassent entrer des professionnels de santé à l’intérieur des entreprises, dans le but de réduire le nombre et la gravité des accidents. Or, une fois à l’intérieur de l’entreprise, ces professionnels de santé ont été assez rapidement mobilisés pour donner des conseils relatifs à l’hygiène collective et individuelle, qui était l’une des grandes préoccupations de l’époque, mais aussi sur l’organisation du travail. L’autre grande étape est, en 1919, l’indemnisation des maladies professionnelles, avec l’apparition des premiers tableaux de maladies. C’est dans ce contexte porteur que la Médecine du travail s’est progressivement affirmée comme une spécialité médicale à part entière avec, par exemple, la création au début des années trente des premiers instituts de médecine du travail, à Lyon, Paris et Lille.

L’acte de naissance officiel de la Médecine du travail comme institution reste toutefois la loi d’octobre 1946…

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Le document unique premier vecteur de la “culture de prévention”

Culture de prévention

« Les employeurs doivent donc en être pleinement conscients : pour remplir pleinement leur obligation de sécurité, ils devront acquérir une solide “culture de prévention”. »

Le 25 avril dernier le ministère du Travail a publié, dans le cadre de la loi d 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, un décret comprenant, pour la première fois, l’expression “culture de prévention”. Cette nouveauté est tout sauf anodine car elle révèle une profonde évolution de la façon dont sont envisagées la santé et la sécurité au travail.

Le préambule de l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 dont les orientations ont été traduites dans la loi du 2 août 2021 le reflétait déjà en affirmant que “le dispositif de santé au travail en France, à travers ses politiques publiques et institutionnelles, a trop longtemps été centré sur la réparation au détriment d’une approche positive mettant au centre des pré- occupations le développement de la culture de prévention”.

Il ne faut donc pas s’y tromper : pour les services de l’État, la culture de prévention va devenir une priorité.

Le 4e Plan Santé au Travail (PST4) couvrant la période 2021- 2025 l’affirme d’ailleurs explicitement en prévenant : “Le PST 4 mobilisera l’ensemble des acteurs de la prévention afin de permettre l’appropriation la plus large possible d’une culture de prévention.”
Les employeurs doivent donc en être pleinement conscients : pour remplir pleinement leur obligation de sécurité, ils devront acquérir une solide “culture de prévention”. Il est dès lors très important de comprendre ce que recouvrent ces termes et ce qui est attendu d’eux. Lire la suite