Délégation de pouvoirs, attention à la faute grave !

Délégation de pouvoirs, attention à la faute grave !

L’obligation de sécurité « de résultat » est fréquemment abordée devant les tribunaux. Si elle n’est pas remplie, y compris dans le cas d’une délégation de pouvoirs, la faute grave peut être invoquée.

Le cadre d’une entreprise, bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité des salariés, qui commet une faute dans l’exercice de cette délégation, peut être licencié pour faute grave. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Manquements aux consignes fondamentales

  1. X. a été embauché en 1972 dans une société d’énergie en tant qu’électricien. Il a été promu en 2003 avec les fonctions de responsable d’affaires. Le 30 décembre 2011, sur un chantier, M. Serge A., ouvrier placé sous les ordres de M. X. a été victime d’un accident du travail suite à une chute d’échelle, entraînant un arrêt de travail. Le compte rendu hiérarchique de l’accident et l’étude du dossier ont révélé que M. X. avait confié à M. Serge A. des travaux comprenant plusieurs interventions avec des travaux en hauteur sur une même journée alors qu’il était seul affecté sur ces chantiers. Or les travaux en hauteur avec échelle doivent impérativement être affectés à des équipes de deux personnes et doivent être encadrés par des règles précises de sécurité. M. X. n’a pas respecté ces consignes fondamentales qui auraient dû être formalisées lors de l’affectation des travaux à M. Serge A. Une équipe de deux personnes devait être prévue ou une nacelle mise en service. C’est dans ces conditions que M. X. a été licencié pour faute grave. La société a mis en avant le laxisme de M. X. et un manquement aux règles fondamentales de la politique de prévention de la société. Le comportement de M. X. est constitutif d’un manquement flagrant aux règles de sécurité et met en péril l’intégrité physique des collaborateurs et plus particulièrement ceux qui sont les plus exposés et qui travaillent sur les chantiers dont M. X. a la responsabilité.

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Employeurs et stupéfiants – Les tests salivaires sont licites

Employeurs et stupéfiants : e Conseil d’État juge que la pratique par l’employeur d’un test de détection de stupéfiants sur les salariés est licite.

Le Conseil d’État juge que la pratique par l’employeur d’un test de détection de stupéfiants sur les salariés est licite.
Ce contrôle ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.
Le test doit être préalablement prévu par le règlement intérieur de l’entreprise ou de l’établissement.

La jurisprudence vient enfin de juger licite le principe de la détection de stupéfiants pour les salariés, l’unifiant ainsi avec le régime de détection de l’alcoolémie. Précédemment, malgré plusieurs tentatives d’employeurs, cette détection était prohibée par la jurisprudence. Or, régulièrement, des accidents mortels ont lieu alors que des chauffeurs routiers, par exemple, sont sous l’emprise de stupéfiants lors de l’exercice de leur profession.

Tests salivaires Comment l’employeur peut procéder ?

Depuis plusieurs années, la jurisprudence avait défini les modalités selon lesquelles l’employeur pouvait contrôler seul et sanctionner des salariés sous l’emprise d’un état alcoolique, au titre de l’obligation de la sécurité au travail.

La notion d’examen médical en question

En 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision interdisant toute sanction disciplinaire suite à des tests salivaires de dépistage de stupéfiants mis en place par l’employeur (voir La PRE n° 405, p. 13). Dans cette affaire (CAA Marseille, n° 14MA02413, 21 août 2015), l’employeur qui a une activité dans le domaine du bâtiment a communiqué à l’inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant une clause relative aux « boissons alcoolisées et drogues » prévoyant notamment des mesures particulières applicables aux « postes hypersensibles drogue et alcool ». Lire la suite

Amendes routières : attention au redressement !

L’amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l’auteur de l’infraction. Le paiement de l’amende forfaitaire effectué par l’entreprise et non pas personnellement par le dirigeant est assimilable à un abus de bien social.

L’employeur ne peut pas régler les amendes routières pour ses salaries. Cela concerne les avis de contravention sans interception reçus à l’entreprise au nom de « M. le représentant légal ».

Depuis l’introduction du système de contrôle automatisé des contraventions au Code de la route, permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé, l’employeur a pris la mauvaise habitude de régler les amendes routières concernant les infractions commises par les salariés au volant des véhicules d’entreprise. L’employeur était motivé dans sa pratique illicite par la mauvaise application par les pouvoirs publics de la réglementation prévue. Mais cette pratique vient d’être sanctionnée par la Cour de cassation. Elle juge que le règlement de ces amendes constitue un avantage soumis à cotisations sociales. L’employeur doit être redressé à ce titre (Cour de cassation chambre civile 2, 9 mars 2017, n° de pourvoi : 15-27538). Lire la suite

Le bruit, risque professionnel trop méconnu

“Plus d’un actif sur deux (52 %) déclare être gêné par le bruit sur son lieu de travail.

  • – 87 % déclarent qu’il peut entraîner de la fatigue,
  • – 79 % des maux de tête
  • – 75 % du stress.
  • – 57 % considèrent que “les nuisances sonores portent atteinte à leur efficacité au travail”.
  • Selon une récente enquête, réalisée par l’Ifop pour la Journée nationale de l’audition, plus d’un actif sur deux affirme souffrir du bruit et des nuisances sonores au travail. Risque trop souvent ignoré, le bruit représente pourtant une menace pour la santé des travailleurs et le bon fonctionnement de l’entreprise… même lorsque le niveau sonore est inférieur aux seuils réglementaires.

➤ Un salarié sur deux gêné par le bruit

“Plus d’un actif occupé sur deux (52 %) déclare être gêné par le bruit sur son lieu de travail”, établit une enquête réalisée par l’Ifop auprès d’un échantillon représentatif de quelque 700 actifs français. Plus précisé­ment, 18 % des répondants affirment rencontrer cette gêne “souvent” quand 34 % ne l’éprouvent que “de temps en temps”. Bien entendu, tous les travailleurs ne sont pas également exposés à ce risque. “Les popula­tions rencontrant le plus ce problème sont les travailleurs en région parisienne (57 %, soit +5 points par rapport à la moyenne) et les ouvriers (60 %, +8 points)”, notent les analystes de l’Ifop.

➤ Des conséquences néfastes sur la santé physique et psychologique Lire la suite

Des gestes simples à promouvoir pour éviter la propagation des virus au travail !

Comme le rappelle l’INRS, “les virus hiver­naux peuvent se transmettre par la toux, les éternuements, voire par contact avec les mains d’une personne infectée ou par l’inter­médiaire d’objets contaminés”.

Grippe, gastro, rhume… Avec le froid, les maladies hivernales sont de retour provoquant fatigue et démultiplication des arrêts maladies au sein des équipes. Or, l’adoption de quelques gestes simples permet de limiter efficacement la propagation des virus dans l’entreprise.

Les gestes qui empêchent la transmission

Quelques gestes simples per­mettent de réduire considérablement ces risques de transmission :

  • Se laver les mains plusieurs fois par jour avec du savon liquide (le séchage devant se faire de préférence avec un essuie-mains en papier à usage unique ou à l’air libre) ou avec une solution hydroalcoolique, notam­ment après s’être mouché, avoir toussé ou éternué, avant de manger et après être allé aux toilettes ;
  • se couvrir la bouche et le nez avec sa manche ou un mouchoir en cas de toux ou d’éternuements ;
  • en cas d’écoulement nasal, utiliser des mouchoirs en papier à usage unique ;
  • aérer régulièrement le local de travail pour renouveler l’air.

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