Amendes routières : attention au redressement !

L’amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l’auteur de l’infraction. Le paiement de l’amende forfaitaire effectué par l’entreprise et non pas personnellement par le dirigeant est assimilable à un abus de bien social.

L’employeur ne peut pas régler les amendes routières pour ses salaries. Cela concerne les avis de contravention sans interception reçus à l’entreprise au nom de « M. le représentant légal ».

Depuis l’introduction du système de contrôle automatisé des contraventions au Code de la route, permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé, l’employeur a pris la mauvaise habitude de régler les amendes routières concernant les infractions commises par les salariés au volant des véhicules d’entreprise. L’employeur était motivé dans sa pratique illicite par la mauvaise application par les pouvoirs publics de la réglementation prévue. Mais cette pratique vient d’être sanctionnée par la Cour de cassation. Elle juge que le règlement de ces amendes constitue un avantage soumis à cotisations sociales. L’employeur doit être redressé à ce titre (Cour de cassation chambre civile 2, 9 mars 2017, n° de pourvoi : 15-27538).

Que dit la loi ?

Le régime du paiement des amendes forfaitaires concernant les infractions au Code de la route, avant le 1er janvier 2017, a fait l’objet, en pratique, d’une interprétation et d’une application incorrectes de la part des entreprises.

Le Code de procédure pénale (article 529) prévoit que pour certaines contraventions, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ».

L’article R48-1 du même Code dispose que les contraventions des quatre premières classes, réprimées par le Code de la route, « qu’elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire », relèvent du régime de l’amende forfaitaire. Enfin, l’article R49-3 prévoit : « Lorsque l’avis de contravention a été constaté à l’aide d’un système de contrôle automatisé ou d’un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l’amende forfaitaire […] est effectué soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d’un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire ».

Le Code de la route définit quant à lui, s’agissant des infractions constatées sans interception et sans identification immédiate du conducteur, que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation doit être déclaré par le juge répressif responsable pécuniairement des infractions, sans que sa responsabilité pénale soit mise en jeu et sans qu’il lui soit retiré des points (articles L.121-3 et L.121-2). Pour ces infractions, il existe une procédure spécifique prévue à l’article 529-10 du Code de procédure pénale : le représentant légal doit remplir une requête en exonération, établir une lettre de contestation ou de réclamation et consigner des fonds du montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée. Et si cette procédure est respectée, le juge condamnera le représentant légal en tant que redevable pécuniairement.

L’amende forfaitaire, en résumé

L’amende forfaitaire est une condamnation pénale qui ne peut être payée que par l’auteur de l’infraction.

Si l’amende routière jointe à l’avis de contravention relatif à une infraction au Code de la route commise au volant d’un véhicule de l’entreprise est payée, le représentant légal reconnaît avoir commis l’infraction. Il reconnaît donc être le conducteur et le contrevenant. L’action publique est éteinte par ce paiement et le représentant légal doit se voir retirer, en tant que conducteur, les points relatifs à la contravention commise sur son permis de conduire.

Les rares fois où les juridictions administratives sont saisies de la question, elles rappellent cette position et ce depuis fort longtemps. À titre d’illustration, ci-joint un extrait d’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy n° 06NC01665, du 5 mai 2008 : « Considérant […], que […] l’article L. 223-1 relatif au permis à points dispose : “Celui-ci (le nombre de points) est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue […]”. » L’extrait rappelle aussi que « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire » ainsi que dans trois autres circonstances : « lorsque le ministre de l’Intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant le retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction » ;

[…] lorsqu’une infraction aux règles du Code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que soit donc formellement identifié son conducteur, auteur de l’infraction, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule […] ; lorsque ce dernier choisit d’éteindre l’action publique par le paiement de l’amende forfaitaire, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 223-1 du Code de la route que ce paiement établit la réalité de l’infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l’intéressé ; qu’il en est ainsi lorsque le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne morale, le représentant légal de celle-ci […] se voyant alors régulièrement notifier le retrait des points de son permis de conduire résultant de la reconnaissance de l’infraction ».

Paiement par l’entreprise

Le paiement de l’amende forfaitaire effectué par l’entreprise et non pas personnellement par le dirigeant est assimilable à un abus de bien social. Il en est de même si aucun paiement ni contestation ou réclamation n’intervient.

> Si l’entreprise conteste l’avis de contravention, après avoir respecté la procédure spécifique, le représentant légal est condamné par le juge répressif (en l’état : le juge de proximité), en tant que redevable pécuniairement sur ses deniers propres.

> Pour éviter le retrait de points pour le dirigeant ou sa condamnation en tant que redevable pécuniairement, suite à une contestation, l’entreprise désigne le conducteur du véhicule. Elle révèle son identité ainsi que son numéro de permis de conduire (par lettre recommandée avec accusé de réception), après avoir rempli le cas n° 2 de la requête en exonération ou par l’intermédiaire du site internet de l’Agence nationale du traitement automatique des infractions(1).

En pratique, la réglementation n’a quasiment jamais été appliquée du fait de la carence même des pouvoirs publics, ainsi que nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises. La plupart des entreprises recevant les avis de contravention sans interception (libellés au nom de M. le représentant légal) et qui concernaient des salariés, ont payé les amendes forfaitaires au mépris de la législation en vigueur. Dans la quasi-totalité des cas, il n’y a jamais eu de retrait de points pour le représentant légal. Ainsi, les entreprises s’achetaient une paix sociale (pas de désignation du salarié qui a commis l’infraction), sans risques (ni le dirigeant, ni le salarié ne perdent de points) pour un coût modeste (le montant de l’amende forfaitaire).

Une pratique sanctionnée par l’URSSAF

Cette pratique par les entreprises est sanctionnée de plus en plus souvent par l’URSSAF qui juge que le paiement par l’entreprise des amendes routières libellées au nom de M. le Représentant légal concernent les salariés de l’entreprise et constitue un avantage en argent. À ce titre, l’URSSAF redresse les entreprises. La Cour de cassation a confirmé récemment cette position (arrêt du 9 mars 2017).

En effet, dans l’affaire jugée par la Cour, l’URSSAF notifie à l’employeur (une société commerciale), un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale du montant des amendes réprimant des contraventions au Code de la route. Le montant du redressement est d’environ 5 500 €. L’URSSAF estime que les infractions routières ayant fait l’objet d’avis de contravention libellés au nom de « M. le Représentant légal » de l’entreprise (l’employeur) qui est titulaire de la carte grise des véhicules de la société, sont en fait commises par des salariés, que l’employeur se refuse à désigner. Si les amendes sont payées par l’employeur ou si celui-ci rembourse le salarié qui aurait payé par timbre amende sans avoir été désigné par son employeur, l’URSSAF estime que « l’employeur assume une charge financière qui confère au salarié auteur de l’infraction un avantage en nature ». En l’espèce, lorsque des avis de contravention arrivent à l’entreprise au nom de « M. le Représentant légal » et concernent donc des véhicules de société, l’employeur paie directement les avis de contravention avec les moyens de paiement de l’entreprise, sans désigner le salarié et sans contester l’infraction en consignant des fonds ainsi qu’il est prévu au Code de procédure pénale. L’employeur conteste le redressement de l’URSSAF et la Cour d’appel lui donne raison. L’URSSAF effectue dès lors un pourvoi en cassation.

L’arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Cour de cassation. Celle-ci estime que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au Code de la route, commises par un salarié au moyen d’un véhicule de société, constitue un avantage en nature au sens du Code de la Sécurité sociale et doit en conséquence donner lieu à cotisations.

Cette décision est conforme au regard de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale qui dispose que « pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail […] et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ». Elle apparaît également logique et conforme aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route. Ce dernier prévoit que la responsabilité pécuniaire doit être prononcée par le juge pénal et lui seul, précisant :

« le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue […]. Lorsque le tribunal de police, …, fait application des dispositions du présent article, … »

Pour la Cour de cassation, la pratique de l’employeur qui est de payer directement les avis de contravention ne peut être assimilée à la responsabilité pécuniaire de celui-ci,. Lorsque l’employeur règle directement les amendes ou quand le salarié paie l’amende sans être désigné et que l’employeur le rembourse :

– il ne peut prétendre être dans le cas de la responsabilité pécuniaire, puisqu’il n’est pas condamné à ce titre par un juge,

– il fait bien bénéficier son salarié d’un avantage. Il ne désigne pas le salarié qui commet une infraction et surtout il paie à sa place une amende pénale dont le salarié auteur de l’infraction est le seul redevable.

Enfin, il faut noter que l’arrêt ne traite pas le cas de l’amende payée par l’entreprise, lorsque son représentant légal est condamné par le juge en tant que redevable pécuniairement au titre des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, en dehors de toute responsabilité pénale.

Amendes forfaitaires : nouveau régime

Un nouveau régime du paiement des amendes forfaitaires est mis en place depuis le 1er janvier 2017.

L’apparition du nouvel article L. 121-6 du Code de la route devrait accentuer le risque du contrôle et du redressement, non par l’URSSAF, mais par l’administration fiscale, pesant sur les entreprises qui voudraient continuer de payer les amendes routières commises par les salariés au volant des véhicules lui appartenant.

Pour les véhicules de société, le représentant légal doit également, depuis le 1er janvier 2017, révéler obligatoirement l’identité du conducteur, dans un délai de 45 jours (voir La PRE n° 412, page 13).

Si le représentant légal ne désigne pas le conducteur, s’ajoute à l’amende forfaitaire relative à l’infraction au Code de la route, une autre amende forfaitaire au titre de l’infraction d’absence de révélation de l’identité du conducteur. Cette seconde infraction peut concerner le représentant légal ou la société, au choix de l’officier du ministère public. Lorsque cette infraction est libellée au nom de la personne morale (la société), le montant de l’amende forfaitaire est quintuplé.

En cas de paiement par l’entreprise de l’amende forfaitaire, relative à l’infraction routière libellée au nom de M. le Représentant légal, le risque de contrôle et de redressement par l’URSSAF perdure pour l’entreprise.

Au vu des premiers retours et en attendant que la jurisprudence prenne position sur ce sujet, l’Officier du Ministère public dresse systématiquement un avis de contravention pour non-révélation de l’identité du conducteur, au titre de l’article L. 121-6 du Code de la route, dans l’hypothèse du paiement de cette première amende forfaitaire.

– Si cette seconde amende forfaitaire est libellée au nom de M. le Représentant légal et qu’elle est payée par l’entreprise, l’administration fiscale pourrait considérer qu’il s’agit d’un montant non imputable à l’entreprise. Le montant des amendes payées devrait être réintégré dans le résultat fiscal et entraîner un redressement fiscal. Pénalement, il s’agirait d’un abus de bien social.

– Si cette seconde amende forfaitaire est libellée au nom de l’entreprise, celle-ci pourra la payer licitement et le montant des amendes payées au titre de l’article L. 121-6, sera considéré comme faisant partie des charges venant diminuer le résultat fiscal. Mais, dans ce cas, le coût de l’amende forfaitaire (675 €, ou 450 € pour le montant minoré) devrait dissuader les entreprises organisées sous forme de sociétés de ne pas révéler l’identité du conducteur. C’est en tout cas le pari des pouvoirs publics et l’avenir nous dira s’il est tenu.

  1. http://1.www.antai.gouv.fr

Retrouver cet article dans le numéro 413 de la revue d’information et d’analyse de la réglementation routière :« La Prévention Routière dans l’Entreprise »