Actualités pénibilité – 31 août 2017

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) devient Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Les textes des ordonnances dites « Renforcement du dialogue social » ont été dévoilés au public à l’occasion de leur présentation aux partenaires sociaux par le premier ministre jeudi 31 août 2017.

Ces ordonnances, qui doivent encore être soumises aux instances consultatives, seront présentées au conseil des ministres prévu pour le vendredi 22 septembre.

L’ordonnance numéro 5 fixe la partie législative de la transformation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité en Compte Professionnel de Prévention.

Outre une numérotation différente des articles du code du travail anciennement consacrés à la pénibilité, les principales modifications portent sur la sémantique et sur le financement du compte. Mais la nature et le fonctionnement du compte restent inchangés, à commencer par les obligations déclaratives des employeurs.

Le terme « pénibilité » se fera désormais plus discret dans le code du travail. Il reste présent dans l’incontournable article L.4121-1 qui détermine les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail mais disparaît du titre VI, jusque-là explicitement consacré à la pénibilité et qui devient désormais « Dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ». Mais la réalité reste la même.

Le financement du compte ne sera plus assuré par des cotisations spécifiques mais noyé dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Concrètement, le changement de nom interviendra le 1er octobre 2017 et le nouveau mode de financement entrera en vigueur le 1er janvier 2018, ce qui signifie que les employeurs devront encore s’acquitter des cotisations spécifiques à la pénibilité au titre de l’année 2017. Une fois le nouveau dispositif en vigueur, les employeurs devront, comme auparavant et dans les mêmes conditions, déclarer les expositions de leurs travailleurs aux facteurs de risques professionnels dont la liste sera fixée par décret.

L’ordonnance ne contient aucune référence à un report de la date de rectification des déclarations concernant l’année 2016 ni à la sortie du compte à points de certains facteurs de risques. Elle prépare néanmoins le terrain en introduisant dans le code de la sécurité sociale la prise en compte pour le départ à a retraite d’une « incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques, définis par décret […] ». Il faut se reporter au dossier de presse, qui décline les ordonnances en 36 mesures, pour trouver dans la mesure 7 la « suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité » pour avoir la confirmation que certains facteurs de risques sortiront probablement du compte à points… mais évidemment pas de l’obligation d’évaluation par les employeurs.

Enfin, les accords et plans d’action « pénibilité » concernant les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à des groupes changeront également de nom, mais pas de réalité, à compter du 1er janvier 2019.

En conclusion, le dispositif « pénibilité » perdure, avec des ménagements cosmétiques et sous un nouveau nom qui rappelle opportunément son objectif premier : la prévention.