Absence de document unique : une faute inexcusable

La jurisprudence impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère d’une faute inexcusable.

Celle-ci, de façon constante, est retenue quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, notamment en ne mettant pas en place un DUER dans son entreprise.

Le 12 octobre 2017, la Cour de cassation a, par exemple, rappelé qu’il appartient à l’employeur d’évaluer les risques dans l’entreprise et a jugé que le manquement à cette obligation caractérisait la faute inexcusable de l’employeur. Elle a ainsi cassé la décision de la cour d’appel qui avait écarté la responsabilité de l’employeur au motif de l’absence de lien de causalité entre l’absence de DUER et l’accident. Dans le même sens, la chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia avait considéré peu avant, dans une décision rendue le 8 février 2017, que la mise en place du document unique en 2012, après la constatation d’une maladie professionnelle d’un salarié en 2009, démontrait la faute inexcusable de l’employeur.

Lourdes sanctions pour l’employeur…

Quand la faute inexcusable de l’employeur est retenue, elle entraîne pour l’entreprise le versement d’une rente majorée au salarié concerné. Sur demande de celui-ci auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, il peut également obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation de certains préjudices personnels subis (souffrance physique, préjudices esthétiques, diminution des chances de promotion professionnelle..). Puisqu’il s’agit d’un cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l’employeur encourt aussi pénalement et au vu de l’état physique de son salarié :

  • – jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, s’il a une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois ;
  • – jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, s’il a une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ;
  • – jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, en cas de décès.

… et l’entreprise

Quant à l’entreprise, elle pourra être condamnée jusqu’au quintuplement des amendes auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires. Parmi elles, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales.

Rappelons que la sanction pénale encourue pour absence de DUER ou sa non-actualisation, en dehors de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne, est une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (jusqu’à 3000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine). S’agissant d’une personne morale, le montant de l’amende peut s’élever à 7500 € en cas de premier manquement et atteindre 15 000 € en cas de récidive. S’y ajouteront, par voie de conséquence, le non-respect de l’obligation de tenue du document à disposition des instances représentatives du personnel (délit d’entrave puni jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou 7500 € d’amende) ainsi que l’absence de mise à la disposition du DUER à l’inspecteur du travail, punie des mêmes sanctions.

Retrouver cet article dans le numéro 423 de la revue d’information et d’analyse de la réglementation routière :« La Prévention Routière dans l’Entreprise »