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DOSSIER DU MOIS DE SEPTEMBRE
La méthode POS et le Document unique d'évaluation des risques professionnels. Qui êtes-vous ? Point-Org Sécurité est un cabinet spécialisé en évaluation des risques et en organisation de la sécurité. Nous bénéficions d'une Habilitation I.P.R.P. (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels), dans le domaine de compétence organisationnelle, habilitation délivrée par le CRAM, l’OPPBTP et l’ARACT, valable pour l’ensemble du territoire national, et obtenue sur la base de la méthode de la prestation "Assistance Document Unique". Vous vous êtes spécialisés dans les services aux structures de petite taille. Pourquoi ? Les entreprises de moins de 50 salariés sont depuis peu soumises à l'obligation de réaliser le Document unique d'évaluation des risques professionnels. Or, elles se trouvent confrontées à la difficulté de le faire elles-mêmes, avec des obligations et des paramètres souvent complexes à appréhender. Les méthodes d'autoévaluation qui existent sur le marché donnent rarement satisfaction justement à cause de cette complexité. Elles sont compliquées et aboutissent à des résultats… compliqués ! Vous avez donc engagé une démarche appropriée ? Oui. Nous avons constaté qu'il y avait une bonne façon de procéder pour être efficace et pas cinquante ! D'où la nécessité de raisonner simplement. Vous connaissez la fameuse formule de Boileau dans son "Art poétique" : "Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément"… Approche par typologie Quelle est votre méthode ? La méthode Point Org sécurité repose sur une approche par typologie des risques. Au lieu de partir – comme le font la plupart des consultants – des situations de travail et d'essayer de déduire de ces situations un certain nombre de risques, que l'on a une certaine difficulté à classer, séparer, puis regrouper….nous avons préféré établir une typologie adaptée. Lorsqu'un risque est évalué, au sein d'une gamme de risques, à ce moment-là il est évalué et attribué à une unité de travail spécifique au sein de l'entreprise. Il y a ainsi 25 gammes de risques envisagés. C’est ce qui rend l'évaluation d'une part plus simple et d'autre part plus précise… Et au bout du compte ? Nous réalisons un document unique, complet, cohérent, utilisable par l'entreprise. Ce dernier point est important. Nous nous efforçons d'écrire dans un français compréhensible et non dans un jargon technocratique. Le document ainsi fourni est donc tout à la fois conforme aux besoins des entreprises et à la réglementation, le tout pour un coût acceptable. Là où il n'existait précédemment que du sur-mesure, nous proposons du prêt-à-porter. Cette méthode se révèle être optimale pour la quasi-totalité des petites entreprises. Mais cette démarche concerne en fait toutes entreprises ? Toutes effectivement ! Le Code du travail précise que ce document est obligatoire pour toutes les entreprises sans distinction de taille, d’effectif (à partir de 1 salarié), d’activité, de date de création. En outre, il concerne chaque unité de travail et – soulignons-le – il doit être mis à jour au moins chaque année. Or, s'il est vrai que les grandes structures ont souvent un département spécialisé qui est à même de prendre en compte cette dimension, il n'en va pas de même pour les PME-PMI et bien évidemment pour les TPE. De fait, avouons que cette obligation se révèle être fort complexe et très contraignante pour les entreprises qui ne disposent pas de l’infrastructure administrative propre aux grandes sociétés ! POS, leader sur le marché français Pourquoi vous êtes-vous investis sur le créneau des petites et moyennes entreprises ? Notre prestation est née du constat qu’il n’y avait pas d’offre réellement adaptée aux petites entreprises en matière d’aide à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. En effet, jusque-là, les petites entreprises avaient le choix qu'entre deux solutions aussi incertaines que coûteuses. Soit le confier à un consultant extérieur, ce qui posait plusieurs problèmes : prix souvent très important des interventions, prestations souvent démesurées au regard des besoins réels des petites et moyennes structures, et disons-le, souvent carrément hors de portée budgétaire de ces structures. Soit établir elles-mêmes ce document, ce qui se révélait incertain, long, coûteux et difficile à mettre en œuvre compte tenu de la multitude de paramètres à respecter. En effet, la complexité des questions de sécurité du travail rend souvent l’autoévaluation des risques difficile à réaliser dans le respect des dispositions réglementaires. Vous paraissez dubitatifs quant aux méthodes d'autoévaluation proposées par-ci par-là aux chefs d'entreprise ? Pour le moins… Aucune de ces méthodes ne remplace l’assistance d’un expert pour l’établissement du document unique. Certaines sont scandaleusement insuffisantes. N’en parlons pas. D’autres sont remarquablement complètes mais d’une complexité telle que les chefs d’établissements renoncent souvent à les utiliser après y avoir perdu plusieurs jours… et finissent alors par recourir à une expertise extérieure. C'est pourquoi nous avons donc choisi d'offrir aux chefs d’établissement la possibilité de réaliser un document unique qui soit tout à la fois conforme à la réglementation, adapté à ses besoins réels, avec un outil méthodologique pertinent et rapide, le tout pour un coût acceptable. A l'évidence, cette approche pragmatique a assuré notre succès… C'est la raison pour laquelle vous êtes devenus leaders sur ce créneau ? Oui, sans doute parce que notre méthode apporte la réponse concrète que les petites structures attendaient pour réaliser dans de bonnes conditions leur document unique. Nous sommes ainsi – et de loin ! – les premiers sur le marché français dans l'assistance aux entreprises pour la réalisation de ce fameux document unique ! Dans la même logique, nous avons été l'une des premières entreprises habilitées en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels. Ces éléments font que nous sommes perçus par nos clients comme une structure de qualité, répondant exactement aux obligations en vigueur.
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels : Concrètement, comment se déroule une prestation ? Comment fonctionnez-vous ? Structure leader sur son créneau pour les PME, les TPE et les artisans-commerçants, notre cabinet possède son siège en région parisienne, et rayonne sur l'ensemble du territoire national grâce à un réseau serré de représentations, fédéré par une antenne présente dans chaque grande région. A l'heure présente, nous comptons 25 intervenants qui agissent sur l'ensemble du territoire national. Soulignons en outre que notre grille tarifaire est homogène. Non seulement elle est la même partout en France, mais encore dans un souci de transparence et de simplification, cette grille inclut tous les frais (déplacements, frais techniques, etc. il faut noter cet aspect car dans bien d'autres configurations proposées par des consultants peu scrupuleux, les gens achètent une prestation à laquelle viennent s'ajouter une kyrielle d'autres frais…). La prestation POS se fait donc clé en main. Pas de supplément, pas de mauvaise surprise. Le prix annoncé est le prix d'arrivée. Tout est compris. Comment se déroule une prestation ? Une fois le bon de commande signé par le client, une fiche lui est remise en vue de préparer la prestation fixée à une date précise. Ce jour-là, l'un de nos experts se déplace sur le site. Il le visite en compagnie du client, avec la participation effective des responsables (nous insistons sur ce point), afin de pré-rédiger le document en compagnie de son interlocuteur. La durée de l'intervention sur le site varie de 2 à 4 heures en fonction de la taille et de la configuration de celui-ci. Puis le document va être revu et corrigé par un autre spécialiste du siège. Une fois le document validé, le document unique d'évaluation des risques professionnels est envoyé à la fabrication et expédié au client. L'identification des dangers est réalisée à partir d'une typologie des situations dangereuses, complétée par les observations du chef d'entreprise, des salariés et de notre consultant. Comme nous l'avons dit, chaque catégorie de dangers fait l'objet d'une fiche comportant des questions destinées à mettre en lumière une situation dangereuse. Hiérarchiser les priorités Sous quelle forme se présente-t-il alors ? C'est un document relié d'environ 45 pages, complet, lisible, présenté sur un mode pédagogique et à vocation pratique. Il établit clairement une recherche des risques par typologie des situations dangereuses au sein de 25 catégories de risques recensés. Concrètement, pour le client, il présente un double avantage : il constitue une évaluation précise des risques identifiés, il se révèle être dans le même temps une synthèse directement exploitable. Expliquez-nous la logique de la méthode mise en œuvre… Globalement, l'analyse des risques donne lieu à une évaluation sous la forme d'une quantification sur une échelle de 1 à 5. Ainsi, pour chaque type de risque, lorsqu'une situation dangereuse a été observée, divers paramètres sont analysés et mesurés : tout d'abord, les antécédents dans l'entreprise en matière d'accident ou de maladie du travail, puis l'exposition des salariés au danger identifié, et enfin la probabilité estimée telle qu'elle est perçue par les personnes associées à l'évaluation. De la sorte, la combinaison de ces facteurs détermine un rang de probabilité qui, associé au niveau de gravité maximal d'un accident ou d'une maladie directement liée à ce risque et au degré des moyens de prévention déjà déployés, détermine l'échelon de risque. Pour simplifier, le niveau de risque le plus bas est 1, le niveau le plus élevé 5. La quantification de cette évaluation de risque permet de hiérarchiser les priorités et de définir les actions de prévention à mettre en oeuvre. Vous associez donc étroitement l'entreprise à la réalisation du document ? Tout à fait, et c'est même totalement indispensable. Il faut bien comprendre que l’évaluation des risques professionnels est nécessairement le fruit de l'engagement du chef d'entreprise, qui doit associer les salariés à la démarche. Lorsqu’une entreprise recourt à notre expertise, notre rôle est de l’accompagner dans cette démarche, sans pour autant se substituer à elle. Dialogue et pluridisciplinarité Vous insistez beaucoup sur cet aspect dialogue et interactivité ? Effectivement. L'échange entre l'expert et les personnels est de la plus haute importance. Par le jeu des questions-réponses, il nous appartient de mettre en lumière les déficiences éventuelles afin d’aider l’entreprise à réduire les risques et à améliorer la prévention. Il y a indubitablement un travail pédagogique de la part de l'expert. C'est là un atout essentiel pour obtenir un résultat sérieux et fiable. Donc votre action s'effectue dans un cadre bien précis ? Oui. La méthodologie que nous déployons a été spécialement conçue pour des entreprises de moins de 50 salariés, en direction desquelles aucune offre satisfaisante n’existait jusque-là. Notre cadre méthodologique permet d’aller vite tout en bénéficiant de l’expertise d’un intervenant spécialisé. Précisons qu’il ne s’agit ni d’une inspection ni d’un contrôle mais bien d’une mission d’assistance. Vous insistez beaucoup sur l'aspect "approche pluridisciplinaire" ? Exact. De fait, nous évoluons dans le cadre du décret sur la pluridisciplinarité des services de santé au travail. Intervenants habilités en prévention des risques professionnels, nous faisons bénéficier les entreprises qui nous font confiance de notre savoir-faire pluridisciplinaire dans le domaine organisationnel. Ce qui signifie que nous apportons notre pierre à la prise en compte de tous les aspects de la sécurité au travail, pas seulement sous un angle médical, mais en prenant en compte tout le contexte des risques professionnels liés à l'activité de l'entreprise. De ce fait, nous sommes tout particulièrement qualifiés pour aider les entreprises à mettre en place une organisation sécurité et les accompagner dans leurs actions de prévention. Aider la médecine du travail Vous inscrivez donc votre action dans le cadre du décret sur la pluridisciplinarité, qui a pour but de réformer et compléter le système global de santé au travail ? Oui. Profitons-en pour rappeler que les centres de médecine du travail ont vocation à travailler en lien très étroit avec ces fameux IPRP dont nous sommes. Il ne s'agit bien sûr pas pour nous de nous substituer à ces centres de médecine du travail, mais de les aider dans l'accomplissement de leur tâche. Les centres de médecine du travail se trouvent aujourd'hui confrontés à un défi bien spécifique et avouons-le, assez délicat pour eux à relever. Ils sont en effet tenus de remplir une fiche d'entreprise. Dans cette perspective, le médecin du travail doit se rendre dans l'entreprise et remplir cette fiche. Or, par manque de temps, il est évident qu'ils ne peuvent le faire. Or cette fiche d'entreprise doit se remplir avec une démarche similaire à celle qui est la nôtre quand nous procédons à une évaluation. On peut donc avoir utilement une fonction de conseil et de soutien, permettant d'engager des synergies utiles à tous. La santé au travail est un problème d'envergure nationale et il est de notre devoir d'apporter notre pierre à cette grande entreprise. Quel conseil donneriez-vous au chef d'entreprise d'une PME de moins de 50 salariés confronté à la mise en place du document unique ? En priorité, que la finalité de la mise en œuvre, c'est la prévention des risques, donc la sécurité de tous dans son entreprise. Il y a à l'évidence une dimension éthique à l'accomplissement de cette démarche. Un document unique bien fait, établi en bonne intelligence avec le personnel et la direction, contribue à améliorer la prévention des risques. Notre rôle est d'aider le chef d'entreprise à satisfaire à cette obligation légale qui peut être lourde de conséquences pour lui (voir encadré ci-après). Cependant, cela ne l'exonère en rien de ses responsabilités. C'est parce qu'il est au bout du compte le seul responsable de la sécurité dans son établissement qu’il doit s’assurer de disposer d’un document unique bien fait. Avec un rappel sur le fait que le document doit être réactualisé tous les ans ? Oui. Et cela s'explique aisément par le fait que ce domaine évolue à grande vitesse et que beaucoup de conditions réglementaires changent chaque année. Pour résumer : ce n’est pas un document fait à la place du client, c’est le document unique du client, fait avec le client, sur la base des informations communiquées par le client. C'est donc une prestation technique effectuée par, avec et pour le client. En guise de conclusion : POS et les défis à venir en matière de sécurité et santé au travail Veille, analyse, propositions. Vous avez vous-même développé des cellules de veille au sein de POS, avec des spécialistes qui suivent au jour le jour ces questions et participent aux débats ? C'est exact, et là encore, c'est ce qui fait la spécificité de l'approche POS. Il faut travailler en amont, anticiper les problématiques. Nous sommes en train de développer toute une série de prestations en prévention, préventions qui sont les compléments logiques de l'action d'assistance à l'évaluation. Aujourd'hui, l'accent est mis sur l'évaluation, mais dans les mois et les années à venir, nous allons de plus en plus développer l'aspect prévention et la mise en place des moyens de prévention, notamment par le biais du Programme annuel (ou pluriannuel) de prévention, pour résumer ce qui doit être fait, avant quelle date et par qui. Dans le même esprit, nous développons également des missions d'assistance à la mise en place d'un certain nombre de documents obligatoires permettant d'assurer la traçabilité des actions de prévention (carnets de maintenance, cahiers divers, obligations d'affichage, obligations de formation…) Toutes ces actions ont vocation à sensibiliser les chefs d'établissement, de les mettre à l'abri d'éventuelles poursuites en cas de problème, mais surtout, prioritairement, de développer la prévention. En ce sens, il est indubitable que nous sommes un acteur essentiel de la prévention auprès des entreprises de moins de 50 salariés. Des experts de tous les horizons C'est la raison pour laquelle vous accordez une grande importance à la formation de vos intervenants et que vous êtes en mesure de proposer à vos clients une palette de profils de spécialistes très divers ? Oui, la diversité de notre recrutement constitue une authentique richesse. C'est aussi la garantie pour nos clients de bénéficier des meilleurs compétences et d'expériences de spécialistes susceptibles de répondre à leurs problèmes les plus divers dans ces domaines hautement "pointus". Ainsi Tanneguy Ménager, notre responsable développement, vient du monde de la certification qualité. Nous comptons aussi dans nos rangs des experts internationaux comme le docteur Patrick Barriot, auteur de nombreux ouvrages dont un sur les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques récemment publié chez Flammarion, et qui fut l'un des spécialistes dépêchés par le gouvernement français au Japon au moment de la tristement célèbre affaire de l'attaque au gaz sarin dans le métro de Tokyo… Nos intervenants ont donc des compétences pluridisciplinaires et c'est là ce qui fait notre force. Tous les domaines de la sécurité au travail sont couverts dans le cadre de notre méthode et chacun de nos intervenants a bénéficié d'une formation méthodologique rigoureuse. Pour nous, l'efficacité reste bel et bien le critère prépondérant !
La prestation POS "Document unique EvRP" permet de se mettre en règle sans pour autant y consacrer un temps et des moyens disproportionnés, tout en bénéficiant de l’expertise d’un conseiller spécialisé pour améliorer la prévention des risques. Pour un coût à partir de 350 € HT pour une petite entreprise avec une seule unité de travail, la prestation POS "Document unique EvRP" comprend : - l’évaluation
des risques professionnels (article L.230-2 du Code du travail)
avec un conseiller qui se rendra dans votre entreprise, Cadre réglementaire L'article L.230-2 du Code du travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (titres I et II) et rend obligatoire la réalisation d'une évaluation des risques (titre III). L'article R.230-1 du Code du travail oblige l'employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques comportant "un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document. L'article R.263-1-1 du Code du travail, entré en vigueur le 7 novembre 2002, précise les sanctions pénales qui punissent "le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" d'une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). Quant au refus de tenir le Document unique à la disposition de l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 Euros), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3 750 Euros d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive). La circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 apporte des précisions sur la forme, le contenu et l'esprit dans lequel ce document doit être réalisé, ainsi que des points de repère méthodologiques. Elle inscrit cette action "dans le cadre d'une démarche effective de prévention propre à l'entreprise". La jurisprudence qui s'établit impose à l'employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère d'une faute inexcusable (source : Code du travail Dalloz, édition 2003, page 427). Traditionnellement, la faute inexcusable de l'employeur était reconnue dans le cas d'une "faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et avoir été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie". La charge de la preuve incombait à la victime. De récentes décisions de la cour de cassation ont profondément modifié ce cadre juridique. Désormais, c'est une présomption de responsabilité qui pèse sur l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. La survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est de nature à engager sa faute inexcusable, sauf s'il apporte la preuve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter ou qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son préposé ou que l'origine en est due à une cause étrangère. L’absence ou l’insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. Lorsque la faute
inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable
sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou
de celle d'un subordonné. Il est, dès lors, tenu de
rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires
allouées aux victimes.
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