Indispensable document unique

« Lorsqu’on évoque la faute inexcusable ou leur responsabilité civile, les chefs d’entreprise admettent plus facilement l’importance de réaliser le document »

Obligation légale et contraignante pour le chef d’entreprise, le document unique d’évaluation des risques (DUER) n’en demeure pas moins un outil dont la vocation est de contribuer à l’amélioration de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Leur recensement, mis à jour sur un support unique n’a d’intérêt que s’il est suivi du déclenchement d’actions correctives. Dix-sept ans après l’avènement du document unique, celui-ci a-t-il été adopté par les employeurs ?

DUER : les entreprises y sont-elles sensibilisées ?

La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail (du 18 avril 2002) soulignait que le décret du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs représentait une nouvelle avancée après l’introduction de l’évaluation des risques en droit français, en 1991. Elle précisait alors : « Les acteurs de la prévention disposent désormais d’une base tangible pour la définition de stratégies d’action dans chaque entreprise. » Lire la suite

Absence de document unique : une faute inexcusable

La jurisprudence impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère d’une faute inexcusable.

Celle-ci, de façon constante, est retenue quand l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, notamment en ne mettant pas en place un DUER dans son entreprise.

Le 12 octobre 2017, la Cour de cassation a, par exemple, rappelé qu’il appartient à l’employeur d’évaluer les risques dans l’entreprise et a jugé que le manquement à cette obligation caractérisait la faute inexcusable de l’employeur. Elle a ainsi cassé la décision de la cour d’appel qui avait écarté la responsabilité de l’employeur au motif de l’absence de lien de causalité entre l’absence de DUER et l’accident. Dans le même sens, la chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia avait considéré peu avant, dans une décision rendue le 8 février 2017, que la mise en place du document unique en 2012, après la constatation d’une maladie professionnelle d’un salarié en 2009, démontrait la faute inexcusable de l’employeur.

Lourdes sanctions pour l’employeur… Lire la suite

Pourquoi la mise à jour du DUER est-elle importante ?

Trois questions à Christelle Dubois-Vieuloup, avocat au bureau de Paris

Le DUER représente l’image du risque dans une entreprise à un instant « T ». Son identification est parfois aléatoire mais dans le cas où l’employeur l’a constaté, ou qu’il a été porté à sa connaissance, il doit engager des mesures correctives.

Imaginons le cas d’un manque de marquage ou d’éclairage dans le parking en sous-sol de l’entreprise. Du seul fait d’avoir acté le risque sans avoir engagé de travaux, renforcé la signalisation ou initié toute autre mesure pour le prévenir, l’employeur peut être sanctionné d’une amende. En cas d’accident, des devis de travaux ou des commandes de matériels liés à la recherche d’une solution au problème justifieront à l’inverse que l’identification dans le DUER a été suivie d’actes. Il faut donc mettre à jour le DUER, régulièrement, une fois par an au minimum.

Le DUER peut-il impacter le contrat de responsabilité civile de l’employeur ? Lire la suite

Document unique incomplet : jurisprudence

Lorsque le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est incomplet, la responsabilité du chef d’entreprise, au sujet des déplacements des salariés en particulier, est quasi-systématiquement engagée.

Cette question doit donc figurer en bonne place sur le DUER de toutes les entreprises, et pas uniquement celles du secteur des transports. Tous les risques relevés dans l’entreprise inhérents à son activité doivent impérativement figurer dans le DUER. Cela englobe la prise des rendez-vous, la planification des tournées, le choix des itinéraires, l’appréciation des distances parcourues, le respect des temps de conduite et des temps de pause ainsi que la gestion des urgences et des retards. À titre préventif, sont également concernées les notifications des comportements que les conducteurs doivent respecter : pas de consommation d’alcool, être en possession d’un permis valide, respect des règles du Code de la route, etc. Lire la suite

Le recours à des intervenants extérieurs : la responsabilité du chef d’entreprise

L’INRS propose cette vidéo choc pour attirer l’attention des entreprises utilisatrices.

Travailler chez les autres, dans des locaux inconnus, où sont exercées des activités souvent étrangères aux siennes, entraîne des risques supplémentaires. Sur 100 victimes d’accidents mortels, 15 appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices.

 

Pour approfondir le sujet : Intervention d’entreprises extérieures : aide-mémoire de l’INRS